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des cous.

au recours

en

201

430

.

207| 435

29 prair. an 6 Lor relat. à la nouvel. instruct. des procès en

cas d'annullat. de jugem. rendus par de guerre

1951 426 27 fruc. an 6 Id, rel. aux attrib. des cons. de guer, et de révis.

196 427 17 pluv, au 8 ARR. relat. au mode de jugem. des prisonn. de guerre étrang.

197 428 7 prair. an 8 id. relat. aux appartem. qui devront être affectés au serv. des tribuu. milit.

198 428 15 vend. an 10 Id. concern. les contumaces des armées supprimnées 199 429 19 germ. an 10j1d. relat. au mode de procéder au jugem, des délits milit.

200| 429 Io vend. anu Lett. do grand-juge ministre de la justice, rel.

grace 2 flor. an u Loi qui attrib. au tribun. crimin, du départ de

la Seine la connaiss. de tous les crim. de faux,

dans lesquels le trésor publ. sera intéressé 202 431 27 slor. an 1 Déc. du cons. d'état qui déclare les milit. justiciables des tribun. spéciaux

203 432 8 vend. au 12 Avis du cons. d'état sur les tribun. compét. Fit juger les gendarm. ( voy. le num. 146. )

204 432 17 mess. ap 10 Décr. imp. relat. à l'établiss. de commiss. milit. spéc, pour le jug. des espions, et des embauch.

205 433 30 ther. an 12 Avis du cons. d'état relat à la compét. en mat.

de dél. ordin. commis par des milit. en con-
gé ou bors de leurs coups.

206 434 7 vent. au 13 Id. du cons. d'état. relat. aux jugem. des com

missions militaires (1) 19 vent. an 13 Décn. imp. concern. la résid, des forçats libérés. 208 436 17 frim.an 14 Id. relat. au jugem. des délits cominis par les

prisonn. de guerre 17 frim.an 14 d. sur la format. des tribun. milit. dans les

villes de l'intér. où il ne se trouverait pas

un nombre suffis d'offic. du grade prescrit 210| 437 4 janv. 1806 Avis du cons. d'état sur la compét. en matière

des délits de chasse commis par des milit. 214438 23 fév. 1806 Décr. imp. sur la mise en jugem. des prép. de l'administ. des poud. et salpêtr.

212 439, 29 mars 1806 Loi qui prescrit des mesa. pour la répress, de

del commis dans les étab. mil. (voy. le no.346.) 213439 9 août 1806 Dec. imp. relat. aux formal. à observ. pour la

mise en jugem. des agens du gouvern. 214 439 25 janv. 1807 Avis du cons. d'état sur la compétence des tri

bun. milit., relat- aux gardes-magas. des viv. et
aux habit. employ. momentaném. à ce serv. 215

4401 16 fév, 1807 Décr. imp. relal. à la composit. des cons. de

guer, et de révis. perman.' de l'intér. 16 mars 1807 Avis du cons. d'état sur les comptables destitués par ordre de S. Majesté

217 441 25 mars 180 7 Id. id. port. que les lois pénales milit. sont ap

plicables à la garde nation. en serv. act. 14 juil. 1809 LETT. du minist. de la guerre sur les frais de justice en matière crimin.

2191 444 28 germ. an 7 Loi relat. au remboursem. des frais de just

, en matière crimin.

2191 447 (1) Sur le nombre de suffrages prescrit porr emporter condamnation.

209| 437

216 441

2181 442

.

des

DÉCRETS, RÈGLEMENS, etc.

Suite de la 1.re section du chapitre sèptième.

LOIS,

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28 fév. 1808 Déc. imp. concern. le jugem. des milit. préven.

de délit, sous les drapeaux 22 octob. 1810 ld. qui déclare les offi. en retr. habiles à supplé.

les offic. de gendarm. dans les fonct. de juge

dans les cours spécial. ordin. 12 jan. 1811 Avis du cons. d'état port. que les offic

. dispon. prévenus d'un dél. commun, doiv, être trad.

devant les tribuu. ordin.
28 avril 1812 Id. du cons. d'état relat. aux offi. faits prisonn.

de guer. et repris les armes à la main après
avoir faussé leur parole

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19 oct. 1791 CODE pénal militaire
17 mai 1792 Decr. relatif à la discipline de l'armée .
28 mars 1793, Extr. du décr. qui déterm. les mes. à prendre

pour assurer le recrutem.; l'équipem. etc.
12 mai 1793 CODE pénal militaire
27 juil. 1793 Decr. port. peine de mort contre tout individ.

convainc. d'avoir mis sous les caiss. de l'artill.
des mèches, etc. : d'avoir coupé les traits des

cheyaux, etc. .
13 brum. an2 Id. port. défense de recev. des désert. aprės. le

coup de la retraite 26 fiim. au 2 Id. relat. aux fonctionn. qui recevr. deux fois

leur traitem.
13 brum.an 3 Loi qui applique ang offi. et fonctionn, milit.

qui sans permiss., retireront un milit. d'un
bat. pour l'employ dans leurs bur., les peines

pron, par la loi du 12 mai 1793.
9 prair. an 3 Loi relat, aux prisonn. de guer. qui sortiraient

sans permiss. du gouvernem., des lieux fixés

pour leur détent. ou leur résidence 21 bru. an 5 CODE des délits et des peines

4 yend. an 6 Lor relat. aux préposés de la garde de détenus
19 oct. 1808 DÉGR. imp. sur la peine encour. par les milit.

et marins condamnés aux fers, en cas d'évas.

ou récidiv, 8 janv. 1810 Id. concern. les prépos. respons. de l'évas, des

déten. dans les hôpitaux civil. et milit.
1,er mai 1812 Id. qui déterm. les cas où les génér. ou com-

mand. milit. peuvent capitol., et la manière.
dont seront jugés et punis ceux qui capitul
hors le cas où la capitul. est permise
3.me SECTION PROCÉDURE ET PEINES

RELATIVES A LA DÉSERTION.

231 469

232 469 233 470 234; 479

.

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4 frim. an 4. Lol. cont. des niesures pour empêcher la déser. 2371 485
4 brum·an 4 ld. relat. aux offi. de santé et auties employ.

aux bópit. milit. qui quitteraient leur poste
saus congé

238) 485

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240 487

245 510

246 510

2471 511

249/ 513

4 niv. an 4 Loi qui détermine les peines à infliger aux em

Laucheurs et aus provocatiuis à la désertion . 239 486 21- brum. an 5 Code des delits et des peines pour les troupes

de la république : 24 brum. an 6'Loi coucernant l'exécution de celles relatives aux déserteurs et aua réquisitiouuaires

241 489 27 vend. an 7 Arr. portant que les requisitionu. et consc. retirés

en pays étrang. Srrout inscrits sur la liste des

emigrés et que leurs biens seront séquestrés 242 491 I4 vend. an 12 Id. relat. aux fauteurs de la désertion

243 491 19 vend. an 12 Id. concernant les dépôts de consc. decl. réfra., la

composit. et la compét. des cons de guer. spéc. ,
la procédure devant ces conseils et les peines
contre la désertion

2441 492 10 vent. an 12 Id: relatif au versem. dans la caisse des corps,

du prod des amendes prononc. coulre les désert 17 vent, an 12 Décis: du couseil d'état relat. aux peines de la

désertion avec armes 23 vent an 13 Décr. impérial portant peine de mort contre la

instigateur de désertion
4 compl. an 13 Avis du conseil d’état sur la peine à inflig. dans

le cas d'un compl. de désert. dont le chef est
inconuu, et dont les auteurs sont des militaires

du même grade , entrés au service le même jour 248 512 8 vend. an 14 'Décr. impérial relatif à la désertion 25 janv. 1807 Avis du cons. d'élat rel. à la reinise de l'amende

prononcée contre plusieurs coudamnés aus tra-
vaux publics pour crime de désertion

250) 514 16 fév. 1807 1d. du conseil d'état relat au jugem. des enrôlés voloutaires qui ne rejoignent pas

251

515 16 mars 1807 Décr. impér. concer les milit. détenus dans les

hagnes de Cherbourg et de Nice, pour cause

de désertion et d'insubordination 12 mai 1807 Avis du cons. d'état relat. à l'emploi des garnis.

contre les consc. retardat. et leurs pères et mères 53 516 7 mars 1808 Décr

. imp. conc. les condamnés anx trav. publ. ou au boul. qui, ayant obtenu leur grace , ne se reudrasent pas à leur destination

254 519 8 juin 1808 Décr. impériaux relatifs à l'établiss. de nouveaux dépôts de conscrits réfractaires

255) 520 19 oct. 1808 Id. impérial sur la peine encourue par les milit.

et marins condam. aux fers, en cas d'evasion
ou de récidive

:56 521 28 oct

. 1808 Id. relat. aux dépôts de conscrits réfractaires . 15 jan. 1809 Id. relat. à l'arrest. des désert et à la destinat. à donner à ceux dont le corps ne serait pas connu

258523 25 fév: 1809 Id. relat, au jugem. des cotisc. refrac. qui s'évadeni 259 523 '7 mai 1809 Avis du cons. l'état , approuvé par l'Emp. et Roi 12 janv. 1811 Décr. imp. relat. a la nouvelle gratificat. accord.

relat. aux pères qui recelet leurs fils rét ou dés. 260 524 pour arrestation de réfract. ou de désert.

261 24 janv. 1811 Id. qui crée trois régimens d'infanterie , sous la

525 1 denomination de régimens de l'ile de Valcheren,

de belle-ile et de l'ale de Ré

2521 516

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2621 526

des
LOIS, DÉCRETS,
REGLEMENS etc.

Suite de la 3.me section du chapitre septieme.

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9 fév. 1811 Décn. imp. relat, aux déserteurs jugés comme tels
par contumace

263 528 5 avril 1811 Id. qui prescrit de nouvel. mesures pour réprimer

la désobéis, aux lois de la conscript. militaire 264 528 14 octob. 1811 Id. relat. à la recherche et à la punit. des désert. 265) 529 23 nov. 1811 Id. relat. à la punit. des désert. et réfract. , qui,

après avoir obtenu graće ou pardon, ne se ren.
draient pas à leur corps ou déserteraient après
s'y être rendus

266 530 30 nov. 1811 Id. 'relat. aux sous-offic. et soldats accusés de dé

sert., qui seront arrêtés ou se représenteront après
l'expiration du délai accordé au repentir, par

i'acie du gouvernement du 19 ventôse an 12. 267 53: 10 déc. 1811 INSTR. pour l'exécut. des décrets des 14 octobre

23 et 30 nov. 1811, répressifs de la désertion. 268 531 12 janv. 1812 Décr impérial relaţ. aux réfractaires, retardataires etc. qui déserteraient en 1812.

269) 540 AMNISTIE aux déserteurs

270 541 7 mess, an is Etat général des places de première ligne, pour

servir de base, aux conseils de guerre spéciaux
dans l'applicat. des peines portées contre la déser.
par l'arrêté du gouvernem. du 19 vend. an 12.

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271 543

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272 545

273 545

12 ther. an 7 Arr. conten. désignat. des bagues où seront en

voyés les soldats et marins condamnés aux fers.
26 flor. an 10 Id, relat, à la détention des militaires. ( Voyez

le n.° 419, vol. 3, page 66.
16 févr. 1807 Avis du cons. d'état sur le paiement des dépen-

ses des prisonniers, ou accusés transférés
CHAPITRE HUITIÈME.

**
Récompenses.

274) 546

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277 553

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278 555

29 flor. an 10 Loi port. créat. et organisat. d'une légion d'hon. 275 547
13 mess. an 10'ARR. relat. à l'organisat. de la légion d'honneur. 276 549
23 mess. an 10 Id. relat. à l'administration des biens affectés à

la légion d'honneur .
24 vent. an 12 Id. relat. aux causes qui font perdre la qualité

de membre de la légion d'honneur
4 germ. an 12 Id. du grand conseil de la lég. d'honneur, rel.

aux gratifications à' accorder aux légionnaires. 279 556 4 germ. an 121Arr. du grand conseil de la lég, d'honneur, qui

crée un comité de consultat. de cette légion 2801 557 3 prairan 19 d. du

Idem

Idem
relat. aux étrang. admis dans la légion

281 558
22 mess. an 12 DECK. imp. relatif à la décorat. des memb. de
la légion d'honnneur

2821 558

PUIS, DECRETS,
REGLEMENS, etc

d de la ordre

page.

10 pluv. an 13 Id. relat. à la grande décorat de la lég. d'hon. 283 559 pluv. an 13 Loi concern. Ia dolat. défin. de la lég d'honn.

284) 560 16 ther. an 13 Decr. imp. qui autorise les memb. de la légion d'honneur payés sur

revies, à déléguer lenr trait, lorsqu'ils s'embarquent pour le service de l'Empire

2851 560 15 août 1809 Id. port. créat. de l'ordre des trois-toisons d'or. 286 562 18 oct. 1811 Id. port. créat. de l'ordre impérial de la réun. 287 564 9 mars 1812 1d. relat. à la décorat. et à la prestat, de serm.

des memb. de l'ordre imp. de la réunion 288 566 2.me SECTION. DES RETRAITES ET DES PENSIONS

INVALIDES, VÉTÉRANS , e c.

290 576

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294) 58,

Sr.er Des retraites. (1) 28 fruc. an 7 Loi sur la solde de retr. pour l'armée de terre. 289568 19 frim. an 9 ARR. relat. aux admissions à la solde de retraite

et à l'hôtel des inval. 12 ger. an 11 Id, qui assimile les profess. et répétit. d'artiin

et du génie pour les retraites à ceux des ly

cées et des écoles spéciales 8 flor. an u Lor relat. au mode d'admission à la solde de

291 577 retraite et au traitem. de réforme

292 577 -3 foim. an 12 ARR. qui permet de cumuler le traitem. civil et

le traitem. militaire ( Voy. le num. 413 page
60 du vol. 3)

293) 581 23 vend.an 13 Decr. imp. concern. la solde de retraite des mil.

âgés de plus de 60 ans
29 vend. an 14 Id. port. que le mois de vendém. an 14, sera

compté comme une campagne à tous les indi-
vidus de la grande armée

295 582 25 oct. 1806. Id. concern, les milit. adm. à la solde de ret.

qui auraient accep: des empl. civils ou milit.
dans les royaum. de Naples, de Hollande, etc.

296 582 11 janv. 1808 Avis du conseil d'état sur la retenue dont la

pension d'un milit, peut être suscept. en fa

veur de sa femme et de ses enfans 2 févr. 1808 Id. id. sur l'inaliénabilité des soldes

de retraite, des traitem. de réf. • et des pen

sions milit., et de la légion d'honneur. 298 584 8 févr. 181 Id. id. relat. aux fonctionn. qui, après

avoir été admis à la pension de retraite, sont

remis en activité . 5 mars 1811 Id. id. relat. à la format, d'un fonds

commun de pensions et de secours ,' en faveur

des salar. de l'état. ( Voy. le num. 443 vol. 3) 300 586 8 mars 1811 DECR. imp. qui affecte divers emplois civils aux

milit. admis à la retraite, ou réformés pour
cause d'infirmités ou de blessures

301 586 19 oct. 1811 ld. Additionn. à celui du 27 fev. 1811, concern.

les sol·les de retraite et les pensions de trois
mille francs et au-dessus

302! 588 juin. 1812 Décr. concern. le traitem. de réforme

302bis 589! |(51) Les lois réunies dans ce scontiennent aussi quelques dispositions sur les invalides et

sur le traitement au réforme.

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297 583

299 585

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