 | Belgium - 1905 - 1056 pages
...premier. En ce qui concerne la procédure de l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa premier, les Parties contractantes sont convenues de ce qui...d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans le pays de la Partie contractante défenderesse ; au second cas, dans le pays de l'autre Partie, et ainsi... | |
 | Colonization - 1905 - 900 pages
...premier. » En ce qui concerne la procédure de l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa premier, les Parties contractantes sont convenues de ce qui...d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans le pays de la Partie contractante défenderesse; au second cas, dans le pays de l'autre Partie, et ainsi... | |
 | International law - 1905 - 822 pages
...celui-ci prendra ses décisions à la majorité des voix. a. Au premier cas d'arbitrage le tribunal siégera dans le territoire de la partie contractante...au second cas, dans le territoire de l'autre partie et ainsi de suite alternativement dans l'un et dans l'autre territoire, dans une ville que désignera... | |
 | International law - 1906 - 664 pages
...concerne la procédure de l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa 1er et 2e de l'art. 15, les Hautes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit...cas d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans les territoires de la Partie contractante défenderesse, au second cas, dans les territoires de l'autre... | |
 | Courts - 1906 - 980 pages
...de l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa premier et au deuxième de l'article 15, les hautes parties contractantes sont convenues de ce qui suit:...cas d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans les territoires de la partie contractante défenderesse, au second cas, dans les territoires de l'autre... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...procédure dans les cas où l'arbitrage a lieu d'après les deux premiers alinéas de l'article 22, les Parties contractantes sont convenues de ce qui...défenderesse, au second cas dans le territoire de l'antre Partie contractante, et ainsi de suite alternativement dans l'un et dans l'autre territoire.... | |
 | Austria - Austria - 1907 - 1184 pages
...procédure de l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa premier et troisième du présent article, les Parties contractantes sont convenues de ce qui...cas d'arbitrage le tribunal arbitral siégera dans les territoires de la Partie contractante défenderesse; an second cas dans les territoires de l'autre... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1907 - 810 pages
...l'arbitrage a lieu d'aprtles deux premiers alinéas de l'article 20, les Parties contractantes son: convenues de ce qui suit: Au premier cas d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans le terriioir> de la Partie contractante défenderesse, au second cas dans le territoire à-, l'autre Partie... | |
 | Belgium - Belgium - 1908 - 384 pages
...procédure de l'arbitrage dans les cas prévus à l'alinéa premier et troisième du présent article, les Parties contractantes sont convenues de ce qui...cas d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans les territoires de la Partie contractante défenderesse; au second cas, dans les territoires de l'autre... | |
| |
Au premier cas d'arbitrage le tribunal arbitral siégera dans les territoires de la Partie contractante défenderesse; au second cas dans les territoires de l'autre Partie, et ainsi de suite, alternativement dans les territoires de chacune des Parties... 
