 | International law - 1904 - 810 pages
...au sujet de Terre-Neuve, qui concerne les droits pour les pécheurs français d'acheter de la boette sur la partie de la côte de TerreNeuve comprise entre...Saint-Jean et le cap Raye en passant par le Nord. J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence l'assurance que je lui ai déjà donnée verbalement... | |
 | Comparative law - 1891 - 690 pages
...résolution de soumettre à une commission arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie de la côte de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Baye, en passant par le nord, et sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes : 1° La commission... | |
 | Ernest Lavisse, Auguste Gauvain - History - 1892 - 568 pages
...soumettre à un arbitrage la solution de certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye en passant par le Nord, ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes : « l. La Commission arbitrale jugera et... | |
 | Comparative law - 1891 - 664 pages
...résolution de soumettre à une commission arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie de la côte de Terre-Neuve comprise...Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le nord, et sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes : 1° La commission d'arbitrage jugera et décidera... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1891 - 796 pages
...à une commission arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le nord, sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes : \. La commission arbitrale jugera et tranchera... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Fisheries - 1891 - 494 pages
...tombés d'accord, etc », on nous propose ceux-ci qui sont plus précis : « sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant parle Nord, sont tombés d'accord, etc. • 2° Au paragraphe icr, les mots «concernant la pêche... | |
 | Ferdinand Dreyfus - Arbitration (International law) - 1892 - 434 pages
...Grande-Bretagne. Il s'agissait de statuer sur certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye en passant par le Nord. Voici le texte des principaux articles de cette convention : « PREMIER ARTICLE. — La commission... | |
 | Alexandre Mérignhac - Arbitration (International law) - 1895 - 548 pages
...ou « french share. » Le traité de Versailles de 1783 donna comme limite à cette côte l'étendue comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le Nord; et, dans un engagement formel pris au nom de leur roi, les plénipotentiaires anglais déclarèrent... | |
 | Alphonse Rivier - International law - 1896 - 522 pages
...à une commission arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le Nord, sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes: — \. La commission arbitrale jugera et tranchera... | |
 | Henri La Fontaine - Arbitration (International law) - 1902 - 710 pages
...à une Commission Arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le Cap Saint-Jean et le Cap Raye, en passant par le nord, sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes : 1. La Commission Arbitrale jugera et tranchera... | |
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La France conserve pour ses ressortissants, sur le pied d'égalité avec les sujets britanniques, le droit de pêche dans les eaux territoriales sur la partie de la côte de Terre-Neuve, comprise entre le cap SaintJean et le cap Raye en passant par le... 
