 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...compétente de la connaissance du litige «t justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. et le montant des amendes, restitution* et dommages-intérêts...dépôts et consignations, pour être remis à qui il sm ordonné par le tribunal qui statuera sur ie fond du droit. 22. Les formes et les délais de l'opposition... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre; Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre....s'il était prononcé ; et le montant des amendes , restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour... | |
 | 1829 - 412 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursise l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le... | |
 | France - 1826 - 904 pages
...produit de fa vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriéiaire, s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, a défaut de... | |
 | France - Law - 1826 - 514 pages
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente , ou, à défaut... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécutiott du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
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... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des... 
