Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1854 - Law |
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16 juin 22 frim 29 août 3º édit annotez août arrêt Attendu autorisée bail cass caution cession charge clause communauté condamnation conformément conseil de famille consentement conséquence Considérant constitue contrat de mariage créanciers dame débiteur déc décédé décès déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT dispositions donataire donation effet enfants énonciations ENREGISTREMENT époux Escaro femme fév héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART janv jugement du trib juill juin l'acquéreur l'acte l'adjudication l'enregistrement l'espèce l'hypothèque légale l'immeuble l'office l'usufruit ladite légataire licitation liquidation loi du 22 mari ment meubles mobilier motifs mutation notaire NOTARIAT 2º nue-propriété nullité paiement partage Pourvoi en cassation prélèvement premiers juges privilége profit proportionnel propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes qu'en quotité disponible Régie reprises rescision restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme soulte stipulation subrogation succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal usufruit valeur vendeur vente veuve