Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1854 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 193
... Régie doit être déclarée mal fondée dans la demande en homologation , et en paiement des droits d'enregistrement résultant de l'estimation des experts . L. 22 frim . an 7 , art . 17 et 18 . Toutefois , dans ces circonstances , la Régie ...
... Régie doit être déclarée mal fondée dans la demande en homologation , et en paiement des droits d'enregistrement résultant de l'estimation des experts . L. 22 frim . an 7 , art . 17 et 18 . Toutefois , dans ces circonstances , la Régie ...
Page 550
... Régie pour violation des art . 4 , 15 , nos 6 , 17 , 18 et 59 de la loi du 22 frim . an 7 et 5 de celle du 27 vent , an 9 . • Mais , le 29 août 1854 : LA COUR ; Attendu qu'il est constant au procès qu'avant qu'il eût été statué sur la ...
... Régie pour violation des art . 4 , 15 , nos 6 , 17 , 18 et 59 de la loi du 22 frim . an 7 et 5 de celle du 27 vent , an 9 . • Mais , le 29 août 1854 : LA COUR ; Attendu qu'il est constant au procès qu'avant qu'il eût été statué sur la ...
Page 758
... Régie doit être déclarée mal fondée dans la demande en homologation et en paiement des droits d'enregis- trement résultant de l'estimation des experts Toutefois , dans ces circonstances , la Régie ne peut être condamnée aux frais de l ...
... Régie doit être déclarée mal fondée dans la demande en homologation et en paiement des droits d'enregis- trement résultant de l'estimation des experts Toutefois , dans ces circonstances , la Régie ne peut être condamnée aux frais de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 juin 22 frim 29 août 3º édit annotez août arrêt Attendu autorisée bail cass caution cession charge clause communauté condamnation conformément conseil de famille consentement conséquence Considérant constitue contrat de mariage créanciers dame débiteur déc décédé décès déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT dispositions donataire donation effet enfants énonciations ENREGISTREMENT époux Escaro femme fév héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART janv jugement du trib juill juin l'acquéreur l'acte l'adjudication l'enregistrement l'espèce l'hypothèque légale l'immeuble l'office l'usufruit ladite légataire licitation liquidation loi du 22 mari ment meubles mobilier motifs mutation notaire NOTARIAT 2º nue-propriété nullité paiement partage Pourvoi en cassation prélèvement premiers juges privilége profit proportionnel propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes qu'en quotité disponible Régie reprises rescision restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme soulte stipulation subrogation succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal usufruit valeur vendeur vente veuve