Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1854 - Law |
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... tribunal civil de Lille qui accueille cette demande et ordonne la restitution : - Attendu que les époux Boyer n'ont jamais eu d'autre domicile matri- monial que celui où s'est accomplie leur union ; — Que le pacte matri- monial relatif ...
... tribunal civil de Lille qui accueille cette demande et ordonne la restitution : - Attendu que les époux Boyer n'ont jamais eu d'autre domicile matri- monial que celui où s'est accomplie leur union ; — Que le pacte matri- monial relatif ...
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... tribunal ? Non . Le tribunal ne peut réformer la décision du président agissant , non comme délégué du tribunal , mais en vertu d'un droit égal , d'une juridiction spéciale . Ces príncipes sont élémentaires . L'appel seul est donc ...
... tribunal ? Non . Le tribunal ne peut réformer la décision du président agissant , non comme délégué du tribunal , mais en vertu d'un droit égal , d'une juridiction spéciale . Ces príncipes sont élémentaires . L'appel seul est donc ...
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... tribunal ; — En ce qui touche le retrait successoral ; Attend que l'acte du 28 juill . 1847 , enregistré et déposé à M Massion , notaire Paris , a eu pour but d'opérer , à l'égard d'Hortensius de Saint - Albin , un partage définitif de ...
... tribunal ; — En ce qui touche le retrait successoral ; Attend que l'acte du 28 juill . 1847 , enregistré et déposé à M Massion , notaire Paris , a eu pour but d'opérer , à l'égard d'Hortensius de Saint - Albin , un partage définitif de ...
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Common terms and phrases
16 juin 22 frim 29 août 3º édit annotez août arrêt Attendu autorisée bail cass caution cession charge clause communauté condamnation conformément conseil de famille consentement conséquence Considérant constitue contrat de mariage créanciers dame débiteur déc décédé décès déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT dispositions donataire donation effet enfants énonciations ENREGISTREMENT époux Escaro femme fév héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART janv jugement du trib juill juin l'acquéreur l'acte l'adjudication l'enregistrement l'espèce l'hypothèque légale l'immeuble l'office l'usufruit ladite légataire licitation liquidation loi du 22 mari ment meubles mobilier motifs mutation notaire NOTARIAT 2º nue-propriété nullité paiement partage Pourvoi en cassation prélèvement premiers juges privilége profit proportionnel propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes qu'en quotité disponible Régie reprises rescision restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme soulte stipulation subrogation succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal usufruit valeur vendeur vente veuve