Mercure de France1763 |
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... Britannique fera décidée & jugée felon le droit des gens & felon les Traités dans les Cours de Juftice de la Nation qui aura fait la capture . Art . 16. Sa Majefté Britannique fera démolir toutes les fortifications que fes Sujets ...
... Britannique fera décidée & jugée felon le droit des gens & felon les Traités dans les Cours de Juftice de la Nation qui aura fait la capture . Art . 16. Sa Majefté Britannique fera démolir toutes les fortifications que fes Sujets ...
Page 160
... Britannique . Art . 19. En conféquence de la reftitution stipulée dans l'Article précédent , Sa Majefté Catholique céde & garantit en toute propriété à Sa Majefté Britannique tout ce que l'Elpagne pofféde fur le Continent de l'Amérique ...
... Britannique . Art . 19. En conféquence de la reftitution stipulée dans l'Article précédent , Sa Majefté Catholique céde & garantit en toute propriété à Sa Majefté Britannique tout ce que l'Elpagne pofféde fur le Continent de l'Amérique ...
Page 163
... Britannique , qu'entre leurs Majeftés Catho- lique & Britannique auffi bien qu'entre aucu- ne des Puillances ci - dessus nommées , & Sa Ma- très - Fidéle feront , comme ils le font effective- ment , renouvellés & confirmés dans tous ...
... Britannique , qu'entre leurs Majeftés Catho- lique & Britannique auffi bien qu'entre aucu- ne des Puillances ci - dessus nommées , & Sa Ma- très - Fidéle feront , comme ils le font effective- ment , renouvellés & confirmés dans tous ...
Contents
O DE fur la Paix Page | 5 |
ETRENNE à Madame de M ibid | 13 |
SUITE des Quiproquo Nouvelle | 38 |
13 other sections not shown
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Common terms and phrases
29 Novembre adreffées affez ainfi Armées Articles auffi avoient avoit Baron bufte c'eft c'eſt Chevalier chofes Cinthie compofition Comte Confeil conféquence confervation confidérable Corrége Damon Décembre defdits deffein déja derniere deuil Difcours diftribution Diocéfe Dorval Duc de Praflin eft mort Eglifes Elèves enfuite eſt étoit fans fecond felon femble fera feront fervice fervir feulement fieur fignés focs foient foin foit font fous fouvent Françoife fuivant fujet Général Grande-Bretagne jefté jour jufqu'à préfent l'Eglife laiffe Lettres Lieutenant livres en guerre livres en paix Loc-Dieu Lucile Madame Magiftrat Maifon Majefté Majefté Britannique Majeſté Marquife Marquis Marquis de Montalembert Mercure Miniftre mois Monfieur Montalembert Montmain Mufique n'eft n'eſt n'étoit Novembre obfervations Officiers Ordre Ordre de Citeaux paffer paroît Peintre perfonnes plaifir plufieurs Pofte portrait pouces premiere Prince Province Public ratification du Traité refpect refte Régimens repréfentant Sablonceaux Saint talens Teffé tion Traité définitif travaillans troifiéme