Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... Action possessoire . - Passage . Copro- priété . Fenêtres et vue . de puisage . - Elagage . - ― Servitude Trouble de droit . - Haie . Dommages - intérêts . — Communauté religieuse . · La possession s'exerce suivant la nature de l'objet ...
... Action possessoire . - Passage . Copro- priété . Fenêtres et vue . de puisage . - Elagage . - ― Servitude Trouble de droit . - Haie . Dommages - intérêts . — Communauté religieuse . · La possession s'exerce suivant la nature de l'objet ...
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... action qui en résulte est une action purement mo- bilière , comme s'appliquant à un fait purement dommageable ; - Mais at- tendu qu'il a été admis , sur le pre- mier chef , que le passage en ques- tion est possédé à titre de copropriété ...
... action qui en résulte est une action purement mo- bilière , comme s'appliquant à un fait purement dommageable ; - Mais at- tendu qu'il a été admis , sur le pre- mier chef , que le passage en ques- tion est possédé à titre de copropriété ...
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... Action possessoire . Passage . - Enclave . -Barrière mobile.— Cadenas . session . - Trouble . - Pos- L'exercice du droit de passage fondé en titre sur l'enclave , lorsqu'il s'est effectué pendant plus d'une année sans qu'aucune action ...
... Action possessoire . Passage . - Enclave . -Barrière mobile.— Cadenas . session . - Trouble . - Pos- L'exercice du droit de passage fondé en titre sur l'enclave , lorsqu'il s'est effectué pendant plus d'une année sans qu'aucune action ...
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... action en com- plainte . Le sieur Ruet a répondu que l'en- quête , au contraire , confirmait le bien fondé de son action ; que la ser- vitude légale de passage devait con- tinuer à subsister après son acquisi- tion , comme étant un ...
... action en com- plainte . Le sieur Ruet a répondu que l'en- quête , au contraire , confirmait le bien fondé de son action ; que la ser- vitude légale de passage devait con- tinuer à subsister après son acquisi- tion , comme étant un ...
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... Action possessoire . - ― - - Eaux . - Aqueduc . Prairie . Fossé . · Travaux exé- cutés par la commune . Possession précaire . - Le fait d'avoir détourné à certains jours les eaux d'une source qui prend naissance sur un fonds voisin ...
... Action possessoire . - ― - - Eaux . - Aqueduc . Prairie . Fossé . · Travaux exé- cutés par la commune . Possession précaire . - Le fait d'avoir détourné à certains jours les eaux d'une source qui prend naissance sur un fonds voisin ...
Contents
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166 | |
175 | |
176 | |
200 | |
208 | |
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214 | |
135 | |
244 | |
247 | |
273 | |
315 | |
317 | |
320 | |
5 | |
17 | |
21 | |
46 | |
52 | |
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64 | |
71 | |
80 | |
82 | |
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93 | |
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique