Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... avant le jugement sur le fond ; - Ordonnons , avant faire droit , que la dame Vieil- lol prouvera par témoins qu'une somme de 150 francs lui reste due 2 par le sieur Fortin sur celle de 280 francs , DECISIONS DES JUGES DE PAIX . 17.
... avant le jugement sur le fond ; - Ordonnons , avant faire droit , que la dame Vieil- lol prouvera par témoins qu'une somme de 150 francs lui reste due 2 par le sieur Fortin sur celle de 280 francs , DECISIONS DES JUGES DE PAIX . 17.
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... entier du territoire de la commune d'Arpajon ; -Par ces motifs ; -Sans s'arrêter au moyen de nullité du procès - verbal , dans lequel le prévenu - — - verte de Rigaudon avant le 2 juillet , jour fixé 22 DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
... entier du territoire de la commune d'Arpajon ; -Par ces motifs ; -Sans s'arrêter au moyen de nullité du procès - verbal , dans lequel le prévenu - — - verte de Rigaudon avant le 2 juillet , jour fixé 22 DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
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... avant l'infraction dont elle est saisie , s'abstenir de réprimer la contraven- tion qui en résulte . D'un procès - verbal dressé par le Soudan , en date du 1er juillet 1873 , enregistré et affirmé , il résulte que le sieur F *** a ...
... avant l'infraction dont elle est saisie , s'abstenir de réprimer la contraven- tion qui en résulte . D'un procès - verbal dressé par le Soudan , en date du 1er juillet 1873 , enregistré et affirmé , il résulte que le sieur F *** a ...
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... avant le 2 juillet , jour fixé par l'arrêté du maire de Soudan , c'est qu'il croyait avoir usé d'un droit puisé dans la loi de 1791 ; que , du reste , il demandait un sur- sis pour se pourvoir , contre ledit arrêté , devant l'autorité ...
... avant le 2 juillet , jour fixé par l'arrêté du maire de Soudan , c'est qu'il croyait avoir usé d'un droit puisé dans la loi de 1791 ; que , du reste , il demandait un sur- sis pour se pourvoir , contre ledit arrêté , devant l'autorité ...
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... avant le trouble ; faisons dé- fense à la dame Marc de ne plus ; à l'avenir , l'y troubler ainsi qu'elle l'a fait en cadenassant la barrière mo- bile placée sur ce passage ; Con- damnons la dame Marc à enlever ce cadenas dans les trois ...
... avant le trouble ; faisons dé- fense à la dame Marc de ne plus ; à l'avenir , l'y troubler ainsi qu'elle l'a fait en cadenassant la barrière mo- bile placée sur ce passage ; Con- damnons la dame Marc à enlever ce cadenas dans les trois ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique