Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... dernier rapport , soit en faisant appel à la bonne foi du sieur Pauly , soit au moyen d'une - - enquête ; Attendu que , de ces deux moyens , l'enquête seule ( en la supposant recevable ) eût été possible , mais non sans danger , et que ...
... dernier rapport , soit en faisant appel à la bonne foi du sieur Pauly , soit au moyen d'une - - enquête ; Attendu que , de ces deux moyens , l'enquête seule ( en la supposant recevable ) eût été possible , mais non sans danger , et que ...
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... dernier et à l'appui de sa prétention elle a in- voqué ún mémoire de 73 fr . 90 au - bas duquel figure un acquit signé Desrues portant la date du 17 jan- vier 1873 ; qu'elle reconnaît de- voir seulement 5 fr . 80 qu'elle a offerts ...
... dernier et à l'appui de sa prétention elle a in- voqué ún mémoire de 73 fr . 90 au - bas duquel figure un acquit signé Desrues portant la date du 17 jan- vier 1873 ; qu'elle reconnaît de- voir seulement 5 fr . 80 qu'elle a offerts ...
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... dernier , enre- gistré ; Vu le jugement interlocu- toire rendu entre les parties le 6 fé- vrier aussi dernier , également enre- gistré ; -Vu encore le procès - verbal de visite de lieux dressé sur les lieux contentieux le 24 avril dernier ...
... dernier , enre- gistré ; Vu le jugement interlocu- toire rendu entre les parties le 6 fé- vrier aussi dernier , également enre- gistré ; -Vu encore le procès - verbal de visite de lieux dressé sur les lieux contentieux le 24 avril dernier ...
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... dernier qui l'est venu chercher ; Qu'il est de règle et conforme à l'usage que le maître qui sans motif sérieux renvoie son ouvrier après l'avoir fait venir de son pays d'origine , lui doit une in- demnité de déplacement ; - Attendu que ...
... dernier qui l'est venu chercher ; Qu'il est de règle et conforme à l'usage que le maître qui sans motif sérieux renvoie son ouvrier après l'avoir fait venir de son pays d'origine , lui doit une in- demnité de déplacement ; - Attendu que ...
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... dernier ressort et l'appel irrecevable . Mais nous ne doutons pas qu'il n'eût ap- prouvé comme nous , sur le fond , la sentence du premier juge . A. B. Justice de paix du canton de St - Béat ( Haute - Garonne ) . Président : M. DUPUY ...
... dernier ressort et l'appel irrecevable . Mais nous ne doutons pas qu'il n'eût ap- prouvé comme nous , sur le fond , la sentence du premier juge . A. B. Justice de paix du canton de St - Béat ( Haute - Garonne ) . Président : M. DUPUY ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique