Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... devant nous , le vendredi 24 oc- tobre 1873 , une heure de relevée , parties intimées de s'y trouver , pour , après l'enquête faite et rapportée , être par elles requis ou conclu , et par nous statué ce qu'il appar- tiendra ...
... devant nous , le vendredi 24 oc- tobre 1873 , une heure de relevée , parties intimées de s'y trouver , pour , après l'enquête faite et rapportée , être par elles requis ou conclu , et par nous statué ce qu'il appar- tiendra ...
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... devant l'autorité compétente . Le ministère public , après avoir résumé la cause , a conclu contre le prévenu à l'application de la peine . portée en l'article 475 , no 1 , du Code pénal , avec dépens , laissant à notre appréciation la ...
... devant l'autorité compétente . Le ministère public , après avoir résumé la cause , a conclu contre le prévenu à l'application de la peine . portée en l'article 475 , no 1 , du Code pénal , avec dépens , laissant à notre appréciation la ...
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... devant M Legentilhomme , notaire à Louvi- gné - du - Désert , le 3 avril 1830 et deux autres titres qui sont deux par- tages , l'un reçu par les notaires de la juridiction de Monthorin , à Louvigné , le 3 octobre 1863 , précédé d'un pro ...
... devant M Legentilhomme , notaire à Louvi- gné - du - Désert , le 3 avril 1830 et deux autres titres qui sont deux par- tages , l'un reçu par les notaires de la juridiction de Monthorin , à Louvigné , le 3 octobre 1863 , précédé d'un pro ...
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... devant les juges qui doivent en connaître , et condamnons le demandeur aux dé- pens . >> - - ― observations . Ce jugement résout une question qui ne s'est pas encore , à notre connaissance , pré- sentée devant les Tribunaux . La so ...
... devant les juges qui doivent en connaître , et condamnons le demandeur aux dé- pens . >> - - ― observations . Ce jugement résout une question qui ne s'est pas encore , à notre connaissance , pré- sentée devant les Tribunaux . La so ...
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... devant leur maga- sin , qui , se trouvant sous un double couvert d'arceaux , est en partie privé de jour et souvent d'un abord difficile ; 2 ° celle de 150 francs à titre de dommages - intérêts pour avoir re- de payer les droits de ...
... devant leur maga- sin , qui , se trouvant sous un double couvert d'arceaux , est en partie privé de jour et souvent d'un abord difficile ; 2 ° celle de 150 francs à titre de dommages - intérêts pour avoir re- de payer les droits de ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique