Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 81
Page 27
... dommages- intérêts équivalents à sa valeur . Ainsi jugé , à la justice de paix de Salins , le 28 avril 1873 , en ces termes : - « LE TRIBUNAL : -Attendu que , le 14 avril présent mois , vers trois heures du soir , Annette Guillot , s'ap ...
... dommages- intérêts équivalents à sa valeur . Ainsi jugé , à la justice de paix de Salins , le 28 avril 1873 , en ces termes : - « LE TRIBUNAL : -Attendu que , le 14 avril présent mois , vers trois heures du soir , Annette Guillot , s'ap ...
Page 30
... dommages - intérêts , pour dégradations faites au passage par la chute et l'écoulement des eaux pluviales et ménagères de la maison des mineurs Divel ; 2 ° à 40 francs de dommages - intérêts pour l'aggravation donnée à la servitude de ...
... dommages - intérêts , pour dégradations faites au passage par la chute et l'écoulement des eaux pluviales et ménagères de la maison des mineurs Divel ; 2 ° à 40 francs de dommages - intérêts pour l'aggravation donnée à la servitude de ...
Page 39
... dommages - intérêts de ce chef ; - « En ce qui concerne les frais : Attendu que si nous n'avons pas cru devoir accorder de dommages - inté- rêts à la communauté du chef qui précède , il est juste de lui assurer le payement des dépens qu ...
... dommages - intérêts de ce chef ; - « En ce qui concerne les frais : Attendu que si nous n'avons pas cru devoir accorder de dommages - inté- rêts à la communauté du chef qui précède , il est juste de lui assurer le payement des dépens qu ...
Page 60
... dommages - intérêts ; - En ce qui touche la demande recon- ventionnelle en dommages - intérêts : - Attendu qu'elle n'est , pour le moment , ainsi que celle formée par la demande principale , ni justifiée ni fondée vis - à - vis du juge ...
... dommages - intérêts ; - En ce qui touche la demande recon- ventionnelle en dommages - intérêts : - Attendu qu'elle n'est , pour le moment , ainsi que celle formée par la demande principale , ni justifiée ni fondée vis - à - vis du juge ...
Page 62
... dommages - intérêts , laquelle somme de 5 francs restera séquestrée entre les mains de qui de droit , pour être remise en son temps au légitime propriétaire de ladite parcelle ; Condamnons , en outre , Bonnet aux dépens ...
... dommages - intérêts , laquelle somme de 5 francs restera séquestrée entre les mains de qui de droit , pour être remise en son temps au légitime propriétaire de ladite parcelle ; Condamnons , en outre , Bonnet aux dépens ...
Contents
165 | |
166 | |
175 | |
176 | |
200 | |
208 | |
213 | |
214 | |
135 | |
244 | |
247 | |
273 | |
315 | |
317 | |
320 | |
5 | |
17 | |
21 | |
46 | |
52 | |
57 | |
64 | |
71 | |
80 | |
82 | |
84 | |
93 | |
95 | |
100 | |
120 | |
128 | |
133 | |
142 | |
146 | |
148 | |
152 | |
158 | |
216 | |
227 | |
232 | |
236 | |
238 | |
249 | |
251 | |
252 | |
255 | |
256 | |
259 | |
266 | |
274 | |
283 | |
284 | |
304 | |
306 | |
312 | |
321 | |
322 | |
323 | |
324 | |
326 | |
329 | |
330 | |
331 | |
334 | |
336 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique