Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... dommages- intérêts équivalents à sa valeur . Ainsi jugé , à la justice de paix de Salins , le 28 avril 1873 , en ces termes : - « LE TRIBUNAL : -Attendu que , le 14 avril présent mois , vers trois heures du soir , Annette Guillot , s'ap ...
... dommages- intérêts équivalents à sa valeur . Ainsi jugé , à la justice de paix de Salins , le 28 avril 1873 , en ces termes : - « LE TRIBUNAL : -Attendu que , le 14 avril présent mois , vers trois heures du soir , Annette Guillot , s'ap ...
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... Dommages - intérêts . — Communauté religieuse . · La possession s'exerce suivant la nature de l'objet auquel elle s'applique . Spéciale- ment la possession qui ne peut se manifes- ter qu'à de certains intervalles , par des faits ...
... Dommages - intérêts . — Communauté religieuse . · La possession s'exerce suivant la nature de l'objet auquel elle s'applique . Spéciale- ment la possession qui ne peut se manifes- ter qu'à de certains intervalles , par des faits ...
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... dommages - intérêts , pour dégradations faites au passage par la chute et l'écoulement des eaux pluviales et ménagères de la maison des mineurs Divel ; 2 ° à 40 francs de dommages - intérêts pour l'aggravation donnée à la servitude de ...
... dommages - intérêts , pour dégradations faites au passage par la chute et l'écoulement des eaux pluviales et ménagères de la maison des mineurs Divel ; 2 ° à 40 francs de dommages - intérêts pour l'aggravation donnée à la servitude de ...
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... dommages - intérêts , pour dégrada- tions au passage par les eaux plu- viales et ménagères des mineurs Divel : la défendresse a nié en fait ces dégradations , et a décliné la com- pétence du juge de paix par la rai- son que l'action n ...
... dommages - intérêts , pour dégrada- tions au passage par les eaux plu- viales et ménagères des mineurs Divel : la défendresse a nié en fait ces dégradations , et a décliné la com- pétence du juge de paix par la rai- son que l'action n ...
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... dommages- intérêts réclamés de ce chef : At- tendu que la communauté ne justifie à cet égard d'aucun préjudice ap- préciable ; ― - - « Sur le chef de la demande en 80 francs de dommages - intérêts pour litige téméraire et mal fondé ...
... dommages- intérêts réclamés de ce chef : At- tendu que la communauté ne justifie à cet égard d'aucun préjudice ap- préciable ; ― - - « Sur le chef de la demande en 80 francs de dommages - intérêts pour litige téméraire et mal fondé ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique