Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... donner à l'opposant le droit de plai- der la cause au fond , de demander et d'obtenir la rétractation du juge- ment par défaut ; qu'il faut conclure . de là que l'opposition remet les par- ties dans l'état où elles étaient avant le ...
... donner à l'opposant le droit de plai- der la cause au fond , de demander et d'obtenir la rétractation du juge- ment par défaut ; qu'il faut conclure . de là que l'opposition remet les par- ties dans l'état où elles étaient avant le ...
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... donner , cas mal fondé , dit que le fait qui lui ni de lier les autres propriétaires li- est reproché ne présente aucune mitrophes ; si le rédacteur du pro- contravention ; Et le renvoie , en cès - verbal avait pu s'y tromper de ...
... donner , cas mal fondé , dit que le fait qui lui ni de lier les autres propriétaires li- est reproché ne présente aucune mitrophes ; si le rédacteur du pro- contravention ; Et le renvoie , en cès - verbal avait pu s'y tromper de ...
Page 28
... il estime que le fait incri- miné ne constitue pas une véritable voie de fait , et ne devrait donner lieu qu'à une réparation civile . C. M. Justice de paix de Louvigné - du Désert ( Ille. 28 DECISIONS DES JUGES DE PAIX .
... il estime que le fait incri- miné ne constitue pas une véritable voie de fait , et ne devrait donner lieu qu'à une réparation civile . C. M. Justice de paix de Louvigné - du Désert ( Ille. 28 DECISIONS DES JUGES DE PAIX .
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... donner ou- verture à l'action possessoire . La défenderesse a plaidé avec raison , au moins sur l'un des chefs de demande , qu'une telle note ne saurait con- stituer un véritable trouble de droit , lequel ne peut résulter que d'un acte ...
... donner ou- verture à l'action possessoire . La défenderesse a plaidé avec raison , au moins sur l'un des chefs de demande , qu'une telle note ne saurait con- stituer un véritable trouble de droit , lequel ne peut résulter que d'un acte ...
Page 50
... donner le bénéfice d'un délai non limité ; il ne peut donc se sous- traire utilement à des poursuites qu'en consignant ce qu'il doit . C'est ainsi qu'il a été décidé notamment : que la partie saisie peut , nonobstant la saisie - arrêt ...
... donner le bénéfice d'un délai non limité ; il ne peut donc se sous- traire utilement à des poursuites qu'en consignant ce qu'il doit . C'est ainsi qu'il a été décidé notamment : que la partie saisie peut , nonobstant la saisie - arrêt ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique