Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... effet de capter la plus grande partie des eaux ; Que ce captage a lieu au moyen desdites tranchées for- mant un triangle dont la base serait le mur des courtils , et le sommet , le puisard nouveau , de manière à lui faire jouer le rôle ...
... effet de capter la plus grande partie des eaux ; Que ce captage a lieu au moyen desdites tranchées for- mant un triangle dont la base serait le mur des courtils , et le sommet , le puisard nouveau , de manière à lui faire jouer le rôle ...
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... effet de donner à l'opposant le droit de plai- der la cause au fond , de demander et d'obtenir la rétractation du juge- ment par défaut ; qu'il faut conclure . de là que l'opposition remet les par- ties dans l'état où elles étaient ...
... effet de donner à l'opposant le droit de plai- der la cause au fond , de demander et d'obtenir la rétractation du juge- ment par défaut ; qu'il faut conclure . de là que l'opposition remet les par- ties dans l'état où elles étaient ...
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... effet , comme l'établit avec raison la sentence rapportée ci- dessus , une obligation nouvelle , une reconnaissance n'excédant pas le taux pour lequel l'article 1341 permet l'administration de la preuve testi- moniale . Le demandeur ...
... effet , comme l'établit avec raison la sentence rapportée ci- dessus , une obligation nouvelle , une reconnaissance n'excédant pas le taux pour lequel l'article 1341 permet l'administration de la preuve testi- moniale . Le demandeur ...
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... 'article 1348 du Code civil ; qu'en effet , il ne lui a pas été possible de se procurer une preuve écrite du fait per lui avancé ; H - -- ― Attendu que le fait articulé est pertinent et concluant DECISIONS DES JUGES DE PAIX . 19.
... 'article 1348 du Code civil ; qu'en effet , il ne lui a pas été possible de se procurer une preuve écrite du fait per lui avancé ; H - -- ― Attendu que le fait articulé est pertinent et concluant DECISIONS DES JUGES DE PAIX . 19.
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... effet , le procès - verbal fût - il nul , la contravention resterait tou- jours à juger ; En ce qui touche cette dernière : Attendu que le sieur Chaligne n'a pas anticipé sur la largeur du sentier de la Lance ; - Que les piquets ou ...
... effet , le procès - verbal fût - il nul , la contravention resterait tou- jours à juger ; En ce qui touche cette dernière : Attendu que le sieur Chaligne n'a pas anticipé sur la largeur du sentier de la Lance ; - Que les piquets ou ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique