Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... jouissance . Les Goga contestent la prétention de Pauly d'une manière absolue en ce qui concerne le terrain de gauche , fonds A , et elles ne la reconnaissent qu'à titre de tolérance pour le terrain de droite , fonds B. Les parties ...
... jouissance . Les Goga contestent la prétention de Pauly d'une manière absolue en ce qui concerne le terrain de gauche , fonds A , et elles ne la reconnaissent qu'à titre de tolérance pour le terrain de droite , fonds B. Les parties ...
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... ou contre son frère fût également jugé pour ou contre elle ; Attendu enfin que , sur trois chefs de la demande , Pauly a succombé - - comme d'un nouveau trouble ap- porté à la jouissance , DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
... ou contre son frère fût également jugé pour ou contre elle ; Attendu enfin que , sur trois chefs de la demande , Pauly a succombé - - comme d'un nouveau trouble ap- porté à la jouissance , DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
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... jouissance commune du passage animo domini , et non à titre de servitude , lorsque ces actes n'ont d'ailleurs été l'objet d'aucune contradiction ni opposition formelle de la part des tiers . Il n'y a trouble de droit pouvant servir de ...
... jouissance commune du passage animo domini , et non à titre de servitude , lorsque ces actes n'ont d'ailleurs été l'objet d'aucune contradiction ni opposition formelle de la part des tiers . Il n'y a trouble de droit pouvant servir de ...
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... jouissance de ce terrain , en faisant passer ses ou- vriers sur ce terrain pour élaguer la haie . Enfin la communauté réçla- mait à M Divel le payement de 2 fr . 75 , pour la part contributoire de ses enfants mineurs dans le prix d'une ...
... jouissance de ce terrain , en faisant passer ses ou- vriers sur ce terrain pour élaguer la haie . Enfin la communauté réçla- mait à M Divel le payement de 2 fr . 75 , pour la part contributoire de ses enfants mineurs dans le prix d'une ...
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... jouissance abu- sive , la défenderesse a voulu s'ap- proprier la jouissance exclusive et personnelle dudit passage , condition essentielle pour fonder l'action en complainte entre communistes , et qu'encore bien même que cette in ...
... jouissance abu- sive , la défenderesse a voulu s'ap- proprier la jouissance exclusive et personnelle dudit passage , condition essentielle pour fonder l'action en complainte entre communistes , et qu'encore bien même que cette in ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique