Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... payer à Pauly 2 francs par chaque jour de retard pendant quinze jours ; et une fois cette seconde quinzaine termi- née sans que les travaux aient été commencés ou le délai de trente jours expiré sans le complet achève- ment des travaux ...
... payer à Pauly 2 francs par chaque jour de retard pendant quinze jours ; et une fois cette seconde quinzaine termi- née sans que les travaux aient été commencés ou le délai de trente jours expiré sans le complet achève- ment des travaux ...
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... payer le restant de cette somme inférieure à 150 francs , ou reconnu le devoir . Il y a alors une nouvelle obligation , et la pro- messe ou reconnaissance qui l'a produito peut être établie par témoins . Ainsi décidé , Le 10 octobre ...
... payer le restant de cette somme inférieure à 150 francs , ou reconnu le devoir . Il y a alors une nouvelle obligation , et la pro- messe ou reconnaissance qui l'a produito peut être établie par témoins . Ainsi décidé , Le 10 octobre ...
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... payer le restant de celle somme in- férieur à 150 francs , ou reconnu le devoir ; qu'il y a alors une nouvelle obligation , et la promesse ou la re- connaissance qui l'a produite peut être établie par témoins ; que telle est la doctrine ...
... payer le restant de celle somme in- férieur à 150 francs , ou reconnu le devoir ; qu'il y a alors une nouvelle obligation , et la promesse ou la re- connaissance qui l'a produite peut être établie par témoins ; que telle est la doctrine ...
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... payer le montant d'un mé- moire précédemment délivré , mé- moire qu'elle lui remit pour l'ac- quitter ; que , confiant dans cette déclaration , il avait acquitté ledit mé- moire ; qu'alors la dame Foucarl s'en était emparée en disant qu ...
... payer le montant d'un mé- moire précédemment délivré , mé- moire qu'elle lui remit pour l'ac- quitter ; que , confiant dans cette déclaration , il avait acquitté ledit mé- moire ; qu'alors la dame Foucarl s'en était emparée en disant qu ...
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... payer la valeur , fixée à 3 francs ; Disons l'interve- nante tenue des dépens envers le Trésor , sauf son recours contre la partie qui succombe . >> 辈 elle reprochait à celle - ci les dégra- |. -- sants pour apprécier les dommages ...
... payer la valeur , fixée à 3 francs ; Disons l'interve- nante tenue des dépens envers le Trésor , sauf son recours contre la partie qui succombe . >> 辈 elle reprochait à celle - ci les dégra- |. -- sants pour apprécier les dommages ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique