Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... police correction- nelle , et à Douai un autre avocat près la Cour , prétend n'avoir aucu- nement recouru aux soins et offices de M *** , qui ne pouvait lui être utile en rien et qui n'a fait que l'accom- pagner spontanément à Lille et ...
... police correction- nelle , et à Douai un autre avocat près la Cour , prétend n'avoir aucu- nement recouru aux soins et offices de M *** , qui ne pouvait lui être utile en rien et qui n'a fait que l'accom- pagner spontanément à Lille et ...
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... police ne serait véritablement tenu de surseoir et de renvoyer devant les Tribunaux com- pétents , que si la commune ou l'ad- ministration d'une part , et le pré- venu de l'autre , étaient en désac- cord sur la question de savoir à qui ...
... police ne serait véritablement tenu de surseoir et de renvoyer devant les Tribunaux com- pétents , que si la commune ou l'ad- ministration d'une part , et le pré- venu de l'autre , étaient en désac- cord sur la question de savoir à qui ...
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... police , sous le prétexte que le prévenu entend se pourvoir , par opposition à cet arrêté , devant l'au- torité ... police rurale , la loi précitée a fait cesser toute incertitude sur ce point , en disposant par son article 10 que « le ...
... police , sous le prétexte que le prévenu entend se pourvoir , par opposition à cet arrêté , devant l'au- torité ... police rurale , la loi précitée a fait cesser toute incertitude sur ce point , en disposant par son article 10 que « le ...
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... police qui doit en assurer l'exécu- tion ; Attendu dès lors qu'en ne se conformant pas audit arrêté le sieur Ferruyault a commis la contra- vention prévue et punie par l'arti- cle 475 , no 1 ; - Attendu néanmoins que le prévenu a cru ...
... police qui doit en assurer l'exécu- tion ; Attendu dès lors qu'en ne se conformant pas audit arrêté le sieur Ferruyault a commis la contra- vention prévue et punie par l'arti- cle 475 , no 1 ; - Attendu néanmoins que le prévenu a cru ...
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... police décide souverainement d'après les renseignements recueil- lis par lui à l'audience , et surtout sur les dépositions des témoins produits soit par le ministère public , soit par le prévenu . La décision par laquelle le juge décide ...
... police décide souverainement d'après les renseignements recueil- lis par lui à l'audience , et surtout sur les dépositions des témoins produits soit par le ministère public , soit par le prévenu . La décision par laquelle le juge décide ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique