Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... possession des parties litigantes la décision de la cause ; Attendu , en droit , que la possession s'exerce suivant la nature de l'objet auquel elle s'applique ; -Que la possession qui ne peut se manifester qu'à de certains intervalles ...
... possession des parties litigantes la décision de la cause ; Attendu , en droit , que la possession s'exerce suivant la nature de l'objet auquel elle s'applique ; -Que la possession qui ne peut se manifester qu'à de certains intervalles ...
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... possession annale d'être acquise contre ses enfants , d'après la règle jura vigilantibus prosunt ; que son inaction prouve au moins le doute qu'elle avait de son droit ; - Attendu que , dès le même temps , la communauté a écoulé les ...
... possession annale d'être acquise contre ses enfants , d'après la règle jura vigilantibus prosunt ; que son inaction prouve au moins le doute qu'elle avait de son droit ; - Attendu que , dès le même temps , la communauté a écoulé les ...
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... possession du passage , l'un des points litigieux , et même par voie de demande recon- ventionnelle , réclamer à son tour la maintenue en possession de ce passage à titre de propriétaire exclu- sif . Le juge a donc nécessairement été ...
... possession du passage , l'un des points litigieux , et même par voie de demande recon- ventionnelle , réclamer à son tour la maintenue en possession de ce passage à titre de propriétaire exclu- sif . Le juge a donc nécessairement été ...
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... possession an- nale qui ne pouvait être contredite que par des actes contraires de possession exclusive . Or rien , dans les faits relevés au jugement , n'in- dique de la part des héritiers Divel l'intention d'avoir possédé à titre ...
... possession an- nale qui ne pouvait être contredite que par des actes contraires de possession exclusive . Or rien , dans les faits relevés au jugement , n'in- dique de la part des héritiers Divel l'intention d'avoir possédé à titre ...
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... possession . L'examen des titres n'ayant pas produit la preuve d'une propriété exclusive au profit das héritiers Divel , il en résulte que le juge a pu très - juridiquement at- tribuer au passage litigieux le carac- tère de communauté ...
... possession . L'examen des titres n'ayant pas produit la preuve d'une propriété exclusive au profit das héritiers Divel , il en résulte que le juge a pu très - juridiquement at- tribuer au passage litigieux le carac- tère de communauté ...
Contents
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166 | |
175 | |
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317 | |
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5 | |
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique