Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... possessoire : 1 ° Servitude de pui- sage . Servitude d'aqueduc par une pierrée . Servitude de passage . Trouble ... possessoire seulement ; 2. Prétendu nouveau trouble de posses- sion par suite de travaux exécutés dans le fonds servant ...
... possessoire : 1 ° Servitude de pui- sage . Servitude d'aqueduc par une pierrée . Servitude de passage . Trouble ... possessoire seulement ; 2. Prétendu nouveau trouble de posses- sion par suite de travaux exécutés dans le fonds servant ...
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... possessoire que s'il résulte d'un acte judiciaire ou extrajudi- ciaire . Une simple note comminatoire ne suffit pas pour motiver la complainte . N'est pas recevable , au possessoire , l'ac- tion en dommages - intérêts basée sur les ...
... possessoire que s'il résulte d'un acte judiciaire ou extrajudi- ciaire . Une simple note comminatoire ne suffit pas pour motiver la complainte . N'est pas recevable , au possessoire , l'ac- tion en dommages - intérêts basée sur les ...
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... possessoire , dans le cas où il serait établi que , par cette jouissance abu- sive , la défenderesse a voulu s'ap- proprier la jouissance exclusive et personnelle dudit passage , condition essentielle pour fonder l'action en complainte ...
... possessoire , dans le cas où il serait établi que , par cette jouissance abu- sive , la défenderesse a voulu s'ap- proprier la jouissance exclusive et personnelle dudit passage , condition essentielle pour fonder l'action en complainte ...
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... possessoire , qu'elle a formée à ce sujet ; Nous déclarons in- compétent pour connaître de l'ag- gravation de servitude de puisage , relevée contre les mineurs Divel , et par contre de l'aggravation de pas- sage relevée contre la ...
... possessoire , qu'elle a formée à ce sujet ; Nous déclarons in- compétent pour connaître de l'ag- gravation de servitude de puisage , relevée contre les mineurs Divel , et par contre de l'aggravation de pas- sage relevée contre la ...
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... possessoire d'examiner les titres pour caracté- riser la possession . L'examen des titres n'ayant pas produit la preuve d'une propriété exclusive au profit das héritiers Divel , il en résulte que le juge a pu très - juridiquement at ...
... possessoire d'examiner les titres pour caracté- riser la possession . L'examen des titres n'ayant pas produit la preuve d'une propriété exclusive au profit das héritiers Divel , il en résulte que le juge a pu très - juridiquement at ...
Contents
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317 | |
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique