Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... présent jugement , les choses dans leur état antérieur au trouble , c'est - à - dire à supprimer les nouveaux œuvres , de manière à assurer le fonctionne- ment possible de l'ancien puisard , par rapport à la fontaine commune , sous une ...
... présent jugement , les choses dans leur état antérieur au trouble , c'est - à - dire à supprimer les nouveaux œuvres , de manière à assurer le fonctionne- ment possible de l'ancien puisard , par rapport à la fontaine commune , sous une ...
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... présent jugement . » Observations . -Les solutions sont incontestablement exactes en droit . Aussi le Tribunal civil de Fon- tainebleau , saisi de l'appel de la dernière sentence , a - t - il cru devoir la confirmer avec adoption des mo ...
... présent jugement . » Observations . -Les solutions sont incontestablement exactes en droit . Aussi le Tribunal civil de Fon- tainebleau , saisi de l'appel de la dernière sentence , a - t - il cru devoir la confirmer avec adoption des mo ...
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... présent mois , vers trois heures du soir , Annette Guillot , s'ap- prochant de Guillot ( Esther ) , lui a enlevé le chapeau qu'elle avait sur la tête , sous le prétexte que ce cha- peau lui appartenait ; que , malgré la résistance ...
... présent mois , vers trois heures du soir , Annette Guillot , s'ap- prochant de Guillot ( Esther ) , lui a enlevé le chapeau qu'elle avait sur la tête , sous le prétexte que ce cha- peau lui appartenait ; que , malgré la résistance ...
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... présent mois , que cette dernière , se fondant sur son titre du 11 messidor an VII , a refusé de participer , comme elle l'a- vait fait précédemment , au paye- ment de la part contributoire de ses mineurs , pour l'entretien de la corde ...
... présent mois , que cette dernière , se fondant sur son titre du 11 messidor an VII , a refusé de participer , comme elle l'a- vait fait précédemment , au paye- ment de la part contributoire de ses mineurs , pour l'entretien de la corde ...
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... présent juge- ment , la somme de 4 fr . 60 pour le tiers , ou la part contributoire des- dits mineurs , dans l'achat de deux cordes à puits , fournies par la com- munauté en avril 1871 et en sep- tembre 1873 , et dans une réparation ...
... présent juge- ment , la somme de 4 fr . 60 pour le tiers , ou la part contributoire des- dits mineurs , dans l'achat de deux cordes à puits , fournies par la com- munauté en avril 1871 et en sep- tembre 1873 , et dans une réparation ...
Contents
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200 | |
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135 | |
244 | |
247 | |
273 | |
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5 | |
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21 | |
46 | |
52 | |
57 | |
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80 | |
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique