Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... public ; » - Attendu que , suivant les explications fournies à l'audience , D *** , condamné par le Tribunal cor- rectionnel de Lille à l'emprisonne- ment et à l'amende pour falsification du lait par lui vendu , a été en Cour d'appel ...
... public ; » - Attendu que , suivant les explications fournies à l'audience , D *** , condamné par le Tribunal cor- rectionnel de Lille à l'emprisonne- ment et à l'amende pour falsification du lait par lui vendu , a été en Cour d'appel ...
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... public , sans amende ni dépens , ledit Lemire , cabaretier , et annule la cita- tion en ce qui le concerne . » > Observations . - - La loi n'atteint le cabaretier qui donne à boire à des gens ivres qu'autant que l'état d'ivresse est ...
... public , sans amende ni dépens , ledit Lemire , cabaretier , et annule la cita- tion en ce qui le concerne . » > Observations . - - La loi n'atteint le cabaretier qui donne à boire à des gens ivres qu'autant que l'état d'ivresse est ...
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... public , et dès lors il n'appar- tient pas au juge de paix de les appliquer d'office , alors que le debiteur , sans contes- ter le principe de la demande en payement des loyers par lui dus , se borne à demander terme et délai . Prestrot ...
... public , et dès lors il n'appar- tient pas au juge de paix de les appliquer d'office , alors que le debiteur , sans contes- ter le principe de la demande en payement des loyers par lui dus , se borne à demander terme et délai . Prestrot ...
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... public , s'il n'avait été protégé par sa bonne réputation et son honnêteté ; - Attendu donc qu'il lui est dû au moins une réparation morale ; Attendu que , pour qu'une dénonciation verbale soit à l'abri de toute critique et ne puisse ...
... public , s'il n'avait été protégé par sa bonne réputation et son honnêteté ; - Attendu donc qu'il lui est dû au moins une réparation morale ; Attendu que , pour qu'une dénonciation verbale soit à l'abri de toute critique et ne puisse ...
Page 99
... 'ils n'avaient rien de bienveillant pour T ... ; Considérant qu'il y a lieu de juger également qu'en sa qualité de marchand de grains et de chef d'un établissement public ; il a conclu à DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX . 99.
... 'ils n'avaient rien de bienveillant pour T ... ; Considérant qu'il y a lieu de juger également qu'en sa qualité de marchand de grains et de chef d'un établissement public ; il a conclu à DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX . 99.
Contents
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166 | |
175 | |
176 | |
200 | |
208 | |
213 | |
214 | |
135 | |
244 | |
247 | |
273 | |
315 | |
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320 | |
5 | |
17 | |
21 | |
46 | |
52 | |
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71 | |
80 | |
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84 | |
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique