Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... publique définitif ; -- Que dans ces conditions de fait le Tribunal a tous les éléments néces- saires pour statuer sans sortir de ses attributions , étant appelé , non à in- terpréter les documents administra- tifs , mais à en faire l ...
... publique définitif ; -- Que dans ces conditions de fait le Tribunal a tous les éléments néces- saires pour statuer sans sortir de ses attributions , étant appelé , non à in- terpréter les documents administra- tifs , mais à en faire l ...
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... publique . Or , le juge de répression a nécessairement le droit et le pou- voir de décider si le fait matériel , constitutif de la contravention , existe réellement , et , par suite , de juger , par l'examen des pièces administra- tives ...
... publique . Or , le juge de répression a nécessairement le droit et le pou- voir de décider si le fait matériel , constitutif de la contravention , existe réellement , et , par suite , de juger , par l'examen des pièces administra- tives ...
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... publique est constaté par un procès - verbal régulier , faisant foi jusqu'à preuve contraire , qui n'a pas été faite ni offerte ; Attendu que ce fait con- stitue la contravention prévue et ré- primée par l'article 1r de la loi du 23 ...
... publique est constaté par un procès - verbal régulier , faisant foi jusqu'à preuve contraire , qui n'a pas été faite ni offerte ; Attendu que ce fait con- stitue la contravention prévue et ré- primée par l'article 1r de la loi du 23 ...
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... publique , on ne comprendrait pas qu'elle re- connût un droit de servitude de pas- sage sur son déport pour les autres parties de la même propriété de la communauté , lesquelles parties n'ont jamais été plus enclavées que la con ...
... publique , on ne comprendrait pas qu'elle re- connût un droit de servitude de pas- sage sur son déport pour les autres parties de la même propriété de la communauté , lesquelles parties n'ont jamais été plus enclavées que la con ...
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... publique . Une fois que la possession annale est ré- gulièrement acquise , et qu'elle a été mani- festée par un acte positif , l'intention suffit pour la conserver sans qu'il soit besoin que cette intention ait été sans cesse active et ...
... publique . Une fois que la possession annale est ré- gulièrement acquise , et qu'elle a été mani- festée par un acte positif , l'intention suffit pour la conserver sans qu'il soit besoin que cette intention ait été sans cesse active et ...
Contents
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175 | |
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5 | |
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80 | |
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique