Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... qu'un trou d'ailleurs n'est pas une fontaine , et qu'enfin il est , au contraire fait mention au profit du quatrième lot d ' « un droit aux eaux des canaux et << puits qui sont dans ledit jardin de << la cave Coniard » ( jardin tout autre ...
... qu'un trou d'ailleurs n'est pas une fontaine , et qu'enfin il est , au contraire fait mention au profit du quatrième lot d ' « un droit aux eaux des canaux et << puits qui sont dans ledit jardin de << la cave Coniard » ( jardin tout autre ...
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... que ie simple changement << d'habitation n'est point une pré- << somption légale du changement de << domicile ; on peut aller résider dans << une autre commune avec l'intention « de conserver domicile , et dans l'es- « prit de retour ...
... que ie simple changement << d'habitation n'est point une pré- << somption légale du changement de << domicile ; on peut aller résider dans << une autre commune avec l'intention « de conserver domicile , et dans l'es- « prit de retour ...
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... une heure de relevée , parties intimées de s'y trouver , pour , après l'enquête faite et rapportée , être par elles requis ou conclu , et par nous statué ce qu ... Une citation donnée à un domicile autre que le domicile réel est nulle , parce ...
... une heure de relevée , parties intimées de s'y trouver , pour , après l'enquête faite et rapportée , être par elles requis ou conclu , et par nous statué ce qu ... Une citation donnée à un domicile autre que le domicile réel est nulle , parce ...
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... qu'une servitude de passage à la communauté , elle ne prouve pas cette servitude , qui ne résulte d'aucun des titres produits par elle ; Qu'elle ne peut exciper de cette clause vague et générale , par laquelle il est dit , dans le titre ...
... qu'une servitude de passage à la communauté , elle ne prouve pas cette servitude , qui ne résulte d'aucun des titres produits par elle ; Qu'elle ne peut exciper de cette clause vague et générale , par laquelle il est dit , dans le titre ...
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... qu'en deman- dant la consécration au clergé catho- lique ils se soumettaient par là même aux lois et obligations que ... une autre interprétation dût prévaloir , la dé- fenderesse devrait quand même faire le remboursement demandé , parce que ...
... qu'en deman- dant la consécration au clergé catho- lique ils se soumettaient par là même aux lois et obligations que ... une autre interprétation dût prévaloir , la dé- fenderesse devrait quand même faire le remboursement demandé , parce que ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique