Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... question et d'admettre ou de rejeter , selon les circonstances , les moyens de nullité . Sur la seconde question la disposition de l'article 1344 du Code civil qui interdit la preuve testimoniale pour le cas où la somme demandée ...
... question et d'admettre ou de rejeter , selon les circonstances , les moyens de nullité . Sur la seconde question la disposition de l'article 1344 du Code civil qui interdit la preuve testimoniale pour le cas où la somme demandée ...
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... question , il se trouve dans le cas prévu par l'article 1348 du Code civil ; qu'en effet , il ne lui a pas été possible de se procurer une preuve écrite du fait per lui avancé ; H - -- ― Attendu que le fait articulé est pertinent et ...
... question , il se trouve dans le cas prévu par l'article 1348 du Code civil ; qu'en effet , il ne lui a pas été possible de se procurer une preuve écrite du fait per lui avancé ; H - -- ― Attendu que le fait articulé est pertinent et ...
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... Question préjudicielle . - Le juge de simple police n'excède pas ses attributions quand il renvoie de la pour- suite le prétendu délinquant , en appliquant purement et simplement au terrain conten- tieux les documents administratifs ...
... Question préjudicielle . - Le juge de simple police n'excède pas ses attributions quand il renvoie de la pour- suite le prétendu délinquant , en appliquant purement et simplement au terrain conten- tieux les documents administratifs ...
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... question de pro- priété . Le juge de police ne serait véritablement tenu de surseoir et de renvoyer devant les Tribunaux com- pétents , que si la commune ou l'ad- ministration d'une part , et le pré- venu de l'autre , étaient en désac ...
... question de pro- priété . Le juge de police ne serait véritablement tenu de surseoir et de renvoyer devant les Tribunaux com- pétents , que si la commune ou l'ad- ministration d'une part , et le pré- venu de l'autre , étaient en désac ...
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... question de sursis : Attendu qu'il est aujourd'hui de jurispru- dence constante que les Tribunaux correctionnels et ceux de simple po- lice sont appréciateurs du mérite de la question préjudicielle élevée de- vant eux par le prévenu ...
... question de sursis : Attendu qu'il est aujourd'hui de jurispru- dence constante que les Tribunaux correctionnels et ceux de simple po- lice sont appréciateurs du mérite de la question préjudicielle élevée de- vant eux par le prévenu ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique