Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... réparation du préjudice ( art . 1382 , C. civ . ) ; Pour ce qui est des con- clusions reconventionnelles ou addi- tionnelles des défendeurs : -Attendu que le dommage éprouvé par les sieur et demoiselle Goga , dans la culture de légumes ...
... réparation du préjudice ( art . 1382 , C. civ . ) ; Pour ce qui est des con- clusions reconventionnelles ou addi- tionnelles des défendeurs : -Attendu que le dommage éprouvé par les sieur et demoiselle Goga , dans la culture de légumes ...
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... réparation du dom- mage causé , que , dans la quinzaine à partir de l'option exercée par les défendeurs , il sera établi , à leurs frais , sous la direction de l'expert Agron : 1o une conduite d'eau s'em- branchant sur la nouvelle ...
... réparation du dom- mage causé , que , dans la quinzaine à partir de l'option exercée par les défendeurs , il sera établi , à leurs frais , sous la direction de l'expert Agron : 1o une conduite d'eau s'em- branchant sur la nouvelle ...
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... venu , s'il estime que le fait incri- miné ne constitue pas une véritable voie de fait , et ne devrait donner lieu qu'à une réparation civile . C. M. Justice de paix de Louvigné - du Désert ( Ille. 28 DECISIONS DES JUGES DE PAIX .
... venu , s'il estime que le fait incri- miné ne constitue pas une véritable voie de fait , et ne devrait donner lieu qu'à une réparation civile . C. M. Justice de paix de Louvigné - du Désert ( Ille. 28 DECISIONS DES JUGES DE PAIX .
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... réparation à la mécanique du puits , que M. Divel refusait de payer comme par le passé , se fondant sur le titre consti- tutif de la servitude . Partant de là , la communauté a traduit Mm Divel devant le juge de paix du canton de ...
... réparation à la mécanique du puits , que M. Divel refusait de payer comme par le passé , se fondant sur le titre consti- tutif de la servitude . Partant de là , la communauté a traduit Mm Divel devant le juge de paix du canton de ...
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... réparation faite à la mécanique du puits en no- vembre 1872 , le tout s'élevant en- semble à la somme de 13 fr . 75 ; Déboutons la communauté de sa demande en déplacement de la haie vive qui sépare sa propriété du jar- din des mineurs ...
... réparation faite à la mécanique du puits en no- vembre 1872 , le tout s'élevant en- semble à la somme de 13 fr . 75 ; Déboutons la communauté de sa demande en déplacement de la haie vive qui sépare sa propriété du jar- din des mineurs ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique