Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... servir de fondement à l'action possessoire que s'il résulte d'un acte judiciaire ou extrajudi- ciaire . Une simple note comminatoire ne suffit pas pour motiver la complainte . N'est pas recevable , au possessoire , l'ac- tion en ...
... servir de fondement à l'action possessoire que s'il résulte d'un acte judiciaire ou extrajudi- ciaire . Une simple note comminatoire ne suffit pas pour motiver la complainte . N'est pas recevable , au possessoire , l'ac- tion en ...
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... servir de base à une pareille action , et que son exception sur ce chef doit être admise ; ― « Sur le chef de la demande en 50 francs de dommages - intérêts pour dégradations du passage par les eaux pluviales el ménagères de la maison ...
... servir de base à une pareille action , et que son exception sur ce chef doit être admise ; ― « Sur le chef de la demande en 50 francs de dommages - intérêts pour dégradations du passage par les eaux pluviales el ménagères de la maison ...
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... servir de base à la complainte . Dans l'espèce du procès actuel , la communauté demande- resse n'aurait pu invoquer à l'appui de sa possession les faits de passage exercés par elle , si elle avait dû re- connaître que le terrain ...
... servir de base à la complainte . Dans l'espèce du procès actuel , la communauté demande- resse n'aurait pu invoquer à l'appui de sa possession les faits de passage exercés par elle , si elle avait dû re- connaître que le terrain ...
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... servir , pour ainsi parler , d'indicateur ; qu'en agissant ainsi - — ce n'est point le pétitoire qu'il juge , mais le possessoire qu'il éclaire ; Attendu Attendu , d'ailleurs , que les pré- tentions du sieur Magali , demandeur , ont ...
... servir , pour ainsi parler , d'indicateur ; qu'en agissant ainsi - — ce n'est point le pétitoire qu'il juge , mais le possessoire qu'il éclaire ; Attendu Attendu , d'ailleurs , que les pré- tentions du sieur Magali , demandeur , ont ...
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... servir de base à l'exer- cice de l'action possessoire . Le propriétaire inférieur ne peut se pré- valoir , pour acquérir des droits sur les eaux qui se trouvent dans un fonds supérieur , d'ouvrages qui auraient été faits dans l'in ...
... servir de base à l'exer- cice de l'action possessoire . Le propriétaire inférieur ne peut se pré- valoir , pour acquérir des droits sur les eaux qui se trouvent dans un fonds supérieur , d'ouvrages qui auraient été faits dans l'in ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique