Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... statuer sans sortir de ses attributions , étant appelé , non à in- terpréter les documents administra- tifs , mais à en faire l'application pure et simple , dès l'instant qu'ils ne sont pas contestés ; - En ce qui tou- che la nullité du ...
... statuer sans sortir de ses attributions , étant appelé , non à in- terpréter les documents administra- tifs , mais à en faire l'application pure et simple , dès l'instant qu'ils ne sont pas contestés ; - En ce qui tou- che la nullité du ...
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... statuer sur le mé- rite de ce procès - verbal , et ce juge a certainement agi dans la plénitude de ses pouvoirs en refusant la sanc- tion pénale , alors qu'il était pour lui démontré que l'usurpation préten- due n'existait pas . A. B. ...
... statuer sur le mé- rite de ce procès - verbal , et ce juge a certainement agi dans la plénitude de ses pouvoirs en refusant la sanc- tion pénale , alors qu'il était pour lui démontré que l'usurpation préten- due n'existait pas . A. B. ...
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... sif . Le juge a donc nécessairement été amené à statuer sur cette partie de la demande , comme sur toutes celles dans lesquelles les deux ad- ment la possession annale . La con- tradiction apparente qui 40 DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
... sif . Le juge a donc nécessairement été amené à statuer sur cette partie de la demande , comme sur toutes celles dans lesquelles les deux ad- ment la possession annale . La con- tradiction apparente qui 40 DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX .
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... statuer ainsi lorsqu'aux faits de passage , faits nécessaire- ment discontinus , se joignent des actes permanents , tels que l'ouver- ture de baies ou fenêtres , l'établis- sement d'égouts , etc. , etc. — Jugé à diverses reprises que le ...
... statuer ainsi lorsqu'aux faits de passage , faits nécessaire- ment discontinus , se joignent des actes permanents , tels que l'ouver- ture de baies ou fenêtres , l'établis- sement d'égouts , etc. , etc. — Jugé à diverses reprises que le ...
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... statuer sur une demande en rétablissement ou en curage du fossé formée par le pro- priétaire supérieur , qui prétend avoir acquis par prescription le droit de faire écouler ses eaux par ce fossé , alors que le défendeur conteste l ...
... statuer sur une demande en rétablissement ou en curage du fossé formée par le pro- priétaire supérieur , qui prétend avoir acquis par prescription le droit de faire écouler ses eaux par ce fossé , alors que le défendeur conteste l ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique