Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... tendu que du rapport de l'expert il ressort la preuve que Goga et sa sœur , Adèle Goga , n'ont en aucune manière troublé le sieur Pauly dans sa possession du droit de puisage à la fontaine , et du trou à laver les légumes dont il s'agit ...
... tendu que du rapport de l'expert il ressort la preuve que Goga et sa sœur , Adèle Goga , n'ont en aucune manière troublé le sieur Pauly dans sa possession du droit de puisage à la fontaine , et du trou à laver les légumes dont il s'agit ...
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... tendu que c'est par erreur que la défenderesse décline notre compé- tence à ce sujet , dans l'hypothèse de la servitude de passage qu'elle re- connaît à la communauté , puisqu'en occasionnant au terrain servant de passage les ...
... tendu que c'est par erreur que la défenderesse décline notre compé- tence à ce sujet , dans l'hypothèse de la servitude de passage qu'elle re- connaît à la communauté , puisqu'en occasionnant au terrain servant de passage les ...
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... tendu qu'il a été admis , sur le pre- mier chef , que le passage en ques- tion est possédé à titre de copropriété par les parties litigantes , que c'est donc à titre de copropriétaires que les mineurs Divel possèdent sur le passage les ...
... tendu qu'il a été admis , sur le pre- mier chef , que le passage en ques- tion est possédé à titre de copropriété par les parties litigantes , que c'est donc à titre de copropriétaires que les mineurs Divel possèdent sur le passage les ...
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... tendu que la communauté ne justifie à cet égard d'aucun préjudice ap- préciable ; ― - - « Sur le chef de la demande en 80 francs de dommages - intérêts pour litige téméraire et mal fondé soulevé par M Divel : Attendu si on que , se ...
... tendu que la communauté ne justifie à cet égard d'aucun préjudice ap- préciable ; ― - - « Sur le chef de la demande en 80 francs de dommages - intérêts pour litige téméraire et mal fondé soulevé par M Divel : Attendu si on que , se ...
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... tendu que , par des conclusions ver- balement posées à l'audience , le demandeur , à défaut de titres for- mels stipulant une servitude à son profit , offre d'établir que depuis un temps immémorial , et notamment depuis plus de trente ...
... tendu que , par des conclusions ver- balement posées à l'audience , le demandeur , à défaut de titres for- mels stipulant une servitude à son profit , offre d'établir que depuis un temps immémorial , et notamment depuis plus de trente ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique