Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... terre , ne troublent en aucune façon la servitude à la fontaine reconnue à M. Pauly par un précédent jugement . ( Rapport de M. Cazenave en date du 24 no- vembre 1869. ) Ces deux jugements , susceptibles d'appel , acquirent par le ...
... terre , ne troublent en aucune façon la servitude à la fontaine reconnue à M. Pauly par un précédent jugement . ( Rapport de M. Cazenave en date du 24 no- vembre 1869. ) Ces deux jugements , susceptibles d'appel , acquirent par le ...
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... terre de 2,50 en- viron qui les sépare de ce puisard , et qu'elles s'y maintiennent ; 3 ° qu'un résultat analogue est établi par les constatations mêmes du premier ex- pert Cazenave ce dernier , en ef- fet , à l'aide de travaux exécutés ...
... terre de 2,50 en- viron qui les sépare de ce puisard , et qu'elles s'y maintiennent ; 3 ° qu'un résultat analogue est établi par les constatations mêmes du premier ex- pert Cazenave ce dernier , en ef- fet , à l'aide de travaux exécutés ...
Page 33
... terre de ces derniers , ce qui n'implique pas que le lot de la communauté ne joi- gne pas par un déport ; qu'au sur- plus , il paraît résulter du titre du du sédé aujourd'hui par les mineurs Divel , mais qu'on ne saurait tirer une ...
... terre de ces derniers , ce qui n'implique pas que le lot de la communauté ne joi- gne pas par un déport ; qu'au sur- plus , il paraît résulter du titre du du sédé aujourd'hui par les mineurs Divel , mais qu'on ne saurait tirer une ...
Page 42
... terre à l'état d'enclave dont il est propriétaire , de la contenance de 86 ares , contigu à cet héritage , le- quel passage la dame Marc a inter- cepté en cadenassant la barrière mo- bile qui y est placée . La dame Marc ayant dénié au ...
... terre à l'état d'enclave dont il est propriétaire , de la contenance de 86 ares , contigu à cet héritage , le- quel passage la dame Marc a inter- cepté en cadenassant la barrière mo- bile qui y est placée . La dame Marc ayant dénié au ...
Page 43
... terre , pour l'exploitation duquel il a été exercé jusqu'à ce jour un pas- sage sur l'héritage de la dame Marc , se trouve composé de la réunion de deux parcelles dont il a fait l'acqui- sition à deux époques différentes , savoir : de l ...
... terre , pour l'exploitation duquel il a été exercé jusqu'à ce jour un pas- sage sur l'héritage de la dame Marc , se trouve composé de la réunion de deux parcelles dont il a fait l'acqui- sition à deux époques différentes , savoir : de l ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique