Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... tion du demandeur ; - - - - - 30 Nouveaux faits de trouble de posses- sion imputables aux propriétaires du fonds servant . Rapport d'un pre- mier expert , suivi d'un rapport rectifi- Rapport d'un deuxième ex- Condamnation des défendeurs ...
... tion du demandeur ; - - - - - 30 Nouveaux faits de trouble de posses- sion imputables aux propriétaires du fonds servant . Rapport d'un pre- mier expert , suivi d'un rapport rectifi- Rapport d'un deuxième ex- Condamnation des défendeurs ...
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... tion , il a offert de payer une partie du principal de la condamnation , a persévéré , malgré nos interpella- tions et celles de son adversaire , à ne vouloir s'expliquer sur la vérité ou la fausseté des faits dont il s'agit ...
... tion , il a offert de payer une partie du principal de la condamnation , a persévéré , malgré nos interpella- tions et celles de son adversaire , à ne vouloir s'expliquer sur la vérité ou la fausseté des faits dont il s'agit ...
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... tion pénale , alors qu'il était pour lui démontré que l'usurpation préten- due n'existait pas . A. B. Co Observations . En l'espèce , il s'agissait de savoir si , oui ou non , le prévenu avait anticipé sur la voie publique . Or , le ...
... tion pénale , alors qu'il était pour lui démontré que l'usurpation préten- due n'existait pas . A. B. Co Observations . En l'espèce , il s'agissait de savoir si , oui ou non , le prévenu avait anticipé sur la voie publique . Or , le ...
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... tion ; Attendu dès lors qu'en ne se conformant pas audit arrêté le sieur Ferruyault a commis la contra- vention prévue et punie par l'arti- cle 475 , no 1 ; - Attendu néanmoins que le prévenu a cru user d'un droit ; que cette ...
... tion ; Attendu dès lors qu'en ne se conformant pas audit arrêté le sieur Ferruyault a commis la contra- vention prévue et punie par l'arti- cle 475 , no 1 ; - Attendu néanmoins que le prévenu a cru user d'un droit ; que cette ...
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... tion criminelle ; - Faisant applica- tion des articles suscités , dont il a été donné lecture à l'audience , et statuant par jugement en dernier ressort ; Condamne lesdits Va- nouque et Calonne , chacun en 3 francs d'amende applicables ...
... tion criminelle ; - Faisant applica- tion des articles suscités , dont il a été donné lecture à l'audience , et statuant par jugement en dernier ressort ; Condamne lesdits Va- nouque et Calonne , chacun en 3 francs d'amende applicables ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique