Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... trouve la fontaine dont s'agit , et dont fait mention l'acte de vente du 7 février 1815 , produit par les dé- fendeurs Goga ; Attendu que l'immeuble A provient d'un partage effectué , le 29 frimaire an X , entre les enfants d'un sieur ...
... trouve la fontaine dont s'agit , et dont fait mention l'acte de vente du 7 février 1815 , produit par les dé- fendeurs Goga ; Attendu que l'immeuble A provient d'un partage effectué , le 29 frimaire an X , entre les enfants d'un sieur ...
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... trouvé au dé- but de ses expériences ; 4o que les rigoles établies dans les parcelles Pauly , à droite et à gauche ... trouve le puits du sieur Théodore Goga ; mais que les tranchées dia- gonales faites par les défendeurs , en amont du ...
... trouvé au dé- but de ses expériences ; 4o que les rigoles établies dans les parcelles Pauly , à droite et à gauche ... trouve le puits du sieur Théodore Goga ; mais que les tranchées dia- gonales faites par les défendeurs , en amont du ...
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... trouve actuellement interrompu d'une ma- nière complète et pour toujours , à moins de circonstances vraiment ex ... trouvé en pré- sence des mêmes données et surtout si , d'après les plaintes exprimées en son premier rapport , il n'avait ...
... trouve actuellement interrompu d'une ma- nière complète et pour toujours , à moins de circonstances vraiment ex ... trouvé en pré- sence des mêmes données et surtout si , d'après les plaintes exprimées en son premier rapport , il n'avait ...
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... trouve , est fondé à la réclamer du juge , alors même que son véritable intérêt commanderait un abandon partiel de son droit . Le magistrat doit appliquer la loi , et si les plai- deurs s'acharnent à des procès rui- neux et sans fin ...
... trouve , est fondé à la réclamer du juge , alors même que son véritable intérêt commanderait un abandon partiel de son droit . Le magistrat doit appliquer la loi , et si les plai- deurs s'acharnent à des procès rui- neux et sans fin ...
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... trouve la porte fermée ou occupée par des personnes qui sont étrangè- res à sa famille ou à son service n'est pas , dit l'auteur du Répertoire de la législation et de la jurispru- dence des huissiers , édit . de 1837 , t . I , p . 236 ...
... trouve la porte fermée ou occupée par des personnes qui sont étrangè- res à sa famille ou à son service n'est pas , dit l'auteur du Répertoire de la législation et de la jurispru- dence des huissiers , édit . de 1837 , t . I , p . 236 ...
Contents
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244 | |
247 | |
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique