Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... veuve Vieillot , créancière d'un sieur Fortin d'une somme de 160 fr . restant due sur livraison de cidre , a obtenu , à la date du 7 mars 1873 , contre ce dernier , un jugement de défaut , signifié à la date du 27 sep- tembre suivant ...
... veuve Vieillot , créancière d'un sieur Fortin d'une somme de 160 fr . restant due sur livraison de cidre , a obtenu , à la date du 7 mars 1873 , contre ce dernier , un jugement de défaut , signifié à la date du 27 sep- tembre suivant ...
Page 19
... veuve Foucart redevait 62 fr . 90 sur un mémoire de 73 fr . 90 ; 2o que les fournitures postérieures , déduction faite d'un à - compte versé , s'élèvent à 5 fr . 80 ; — Qu'à la der- nière audience la dame Foucart a soutenu avoir soldé ...
... veuve Foucart redevait 62 fr . 90 sur un mémoire de 73 fr . 90 ; 2o que les fournitures postérieures , déduction faite d'un à - compte versé , s'élèvent à 5 fr . 80 ; — Qu'à la der- nière audience la dame Foucart a soutenu avoir soldé ...
Page 39
... veuve reconnaît , du reste , qu'elle a passé sans droit sur le terrain de la communauté ; qu'elle doit donc suc- comber sur ce chef ; En ce qui touche les 10 francs de dommages- intérêts réclamés de ce chef : At- tendu que la communauté ...
... veuve reconnaît , du reste , qu'elle a passé sans droit sur le terrain de la communauté ; qu'elle doit donc suc- comber sur ce chef ; En ce qui touche les 10 francs de dommages- intérêts réclamés de ce chef : At- tendu que la communauté ...
Page 45
... veuve de Marc . FÉVRIER 1874 . Mais , comme on devait s'y attendre , le Tribunal de Vervins , saisi de cet appel , l'a déclaré mal fondé . Les motifs des juges d'appel nous pa- raissent n'avoir rien ajouté d'im- portant aux considérants ...
... veuve de Marc . FÉVRIER 1874 . Mais , comme on devait s'y attendre , le Tribunal de Vervins , saisi de cet appel , l'a déclaré mal fondé . Les motifs des juges d'appel nous pa- raissent n'avoir rien ajouté d'im- portant aux considérants ...
Page 50
... veuve avec un parent de son premier mari doit être précédé d'une dispense . Les curés ou desservants qui ont acquitté à leur évêché ou à la cour romaine le prix de la dispense ont une action en justice pour en obtenir le remboursement ...
... veuve avec un parent de son premier mari doit être précédé d'une dispense . Les curés ou desservants qui ont acquitté à leur évêché ou à la cour romaine le prix de la dispense ont une action en justice pour en obtenir le remboursement ...
Contents
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200 | |
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214 | |
135 | |
244 | |
247 | |
273 | |
315 | |
317 | |
320 | |
5 | |
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21 | |
46 | |
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80 | |
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique