Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 16-17Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1874 - Law |
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... voie publique définitif ; -- Que dans ces conditions de fait le Tribunal a tous les éléments néces- saires pour statuer sans sortir de ses attributions , étant appelé , non à in- terpréter les documents administra- tifs , mais à en ...
... voie publique définitif ; -- Que dans ces conditions de fait le Tribunal a tous les éléments néces- saires pour statuer sans sortir de ses attributions , étant appelé , non à in- terpréter les documents administra- tifs , mais à en ...
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... voie publique . Or , le juge de répression a nécessairement le droit et le pou- voir de décider si le fait matériel , constitutif de la contravention , existe réellement , et , par suite , de juger , par l'examen des pièces administra ...
... voie publique . Or , le juge de répression a nécessairement le droit et le pou- voir de décider si le fait matériel , constitutif de la contravention , existe réellement , et , par suite , de juger , par l'examen des pièces administra ...
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... voie pu- blique à Merville , le 28 juillet der- nier , dans un état d'ivresse mani- feste et qu'ils ont été trouvés ensuite dans le cabaret du sieur Lemire , où ils ont été reçus , et où la femme du cabaretier leur a servi de la bière ...
... voie pu- blique à Merville , le 28 juillet der- nier , dans un état d'ivresse mani- feste et qu'ils ont été trouvés ensuite dans le cabaret du sieur Lemire , où ils ont été reçus , et où la femme du cabaretier leur a servi de la bière ...
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... voie publique est constaté par un procès - verbal régulier , faisant foi jusqu'à preuve contraire , qui n'a pas été faite ni offerte ; Attendu que ce fait con- stitue la contravention prévue et ré- primée par l'article 1r de la loi du ...
... voie publique est constaté par un procès - verbal régulier , faisant foi jusqu'à preuve contraire , qui n'a pas été faite ni offerte ; Attendu que ce fait con- stitue la contravention prévue et ré- primée par l'article 1r de la loi du ...
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... Voie de fait . enlevé . - - Restitution de l'objet Partie civile . L'enlèvement sur une personne de l'un de ses vêtements , malgré cette personne , coustitue la voie de fait punie par le nu- méro 8 de l'article 605 du Code de brumaire ...
... Voie de fait . enlevé . - - Restitution de l'objet Partie civile . L'enlèvement sur une personne de l'un de ses vêtements , malgré cette personne , coustitue la voie de fait punie par le nu- méro 8 de l'article 605 du Code de brumaire ...
Contents
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Common terms and phrases
1er novembre A. B. Justice acte Action possessoire août avril bail bornage Burq canton de Vimoutiers Cass cause chemin Code civil Code de procédure Code pénal commune compétence complainte conclusions condamner condamnons Considérant contestation contravention Cour de cassation déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts dudit eaux enclavé établi fermier fonds frais incompétent jouissance juge de paix juge du possessoire juillet Justice de paix l'action l'audience l'enquête l'espèce ladite ledit lement lieu litigieux locataire loi du 25 mages-intérêts maire mandeur ment motifs Observations paix du canton passage payer pétitoire posses possession annale pré préjudice premier ressort Président preuve preuve testimoniale procès-verbal propriétaire propriété public raison réclamée récoltes reconventionnelle réparation Roubaix s'agit serait servitude seul sieur Ridel simple police sion somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre trouble vaine pâture verbal veuve voie publique