Revue légale, Volume 6Wilson & Lafleur, 1874 - Law reports, digests, etc |
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... district de Richelieu , aurait dit à plusieurs personnes , avec malice et sans provocation , de la part du demandeur , et en l'absence de ce dernier , que le deman- deur s'était vendu en politique , pendant l'élection qui se faisait ...
... district de Richelieu , aurait dit à plusieurs personnes , avec malice et sans provocation , de la part du demandeur , et en l'absence de ce dernier , que le deman- deur s'était vendu en politique , pendant l'élection qui se faisait ...
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... district électoral de Richelieu , dans la Chambre des Communes du Canada . Que George Isidore Barthe , Ecuier , avocat , de la ville de Sorel , et Michel Mathieu , Ecuier , avocat , aussi de la dite ville de Sorel , étaient les deux ...
... district électoral de Richelieu , dans la Chambre des Communes du Canada . Que George Isidore Barthe , Ecuier , avocat , de la ville de Sorel , et Michel Mathieu , Ecuier , avocat , aussi de la dite ville de Sorel , étaient les deux ...
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... district électoral de Richelieu ; qu'il s'était présenté plusieurs fois à la représentation dans le dit comté et district , et que le dit dé- fendeur l'avait toujours fortement et libéralement supporté , et sup- porté les candidats que ...
... district électoral de Richelieu ; qu'il s'était présenté plusieurs fois à la représentation dans le dit comté et district , et que le dit dé- fendeur l'avait toujours fortement et libéralement supporté , et sup- porté les candidats que ...
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... district électoral de Richelieu , et de faire tout en son pouvoir pour le faire réélire . Qu'au commencement de Janvier mil huit cent ixante et quatorze , le Parlement du Canada a été dissout , et qu'une nouvelle élection a eu lieu ...
... district électoral de Richelieu , et de faire tout en son pouvoir pour le faire réélire . Qu'au commencement de Janvier mil huit cent ixante et quatorze , le Parlement du Canada a été dissout , et qu'une nouvelle élection a eu lieu ...
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... district électoral de Richelieu , que le dit Louis Alphonse Boyer était un homme riche et dangereux dans les élections pour le parti qu'il opposait .. Que la conduite du dit demandeur dans le dit voyage n'était pas . de nature à lui ...
... district électoral de Richelieu , que le dit Louis Alphonse Boyer était un homme riche et dangereux dans les élections pour le parti qu'il opposait .. Que la conduite du dit demandeur dans le dit voyage n'était pas . de nature à lui ...
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Common terms and phrases
acte action affidavit Appellant article authority avocats ballots Beaudry Bessener billet bornage business Canada cause cautionnement Civil Code communauté Comté de Richelieu Considérant contrainte par corps Coram corporation côté sud Cour Supérieure créancier débiteur débouté déclaration deed Defendant défenderesse défendeur défense demande demanderesse demandeur dépens deur District dommages election estate executors fact first give given ground habeas corpus huit cent soixante hypothèque immeuble Intimés John Brooke Judge judgment jugement Justice l'acte l'action l'Appelant l'article l'Intimé légal Legislature Lordships lots made mandeur Marie Lefebvre ment Michel Mathieu mil huit cent Montreal municipale Notaire nullité order payer piastres Plaintiff plea possession power présente preuve procédure proceedings property propriétaire propriété proved Province of Quebec purpose Quebec question rang reason Respondent right Roman Catholic Church same Sorel Statute sud du chemin Superior Court taken témoin terrain time tion Township de Newton tribunal vente writ
Popular passages
Page 313 - La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas: 1...
Page 53 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 53 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 349 - Peace, shall, at the Discretion of the Justice, either be committed to the Common Gaol or House of Correction, there to be imprisoned only, or to be imprisoned and kept to hard Labour, for any Term not exceeding...
Page 594 - The Imposition of Punishment by Fine, Penalty, or Imprisonment for enforcing any Law of the Province made in relation to any Matter coming within any of the Classes of Subjects enumerated in this section.
Page 205 - House or tribunal making the order may think expedient; provided that on making and carrying into effect any such order, care shall be taken that the mode in which any particular elector has voted shall not be discovered until he has been proved to have voted, and his vote has been declared by a competent court to be invalid.
Page 361 - A. be dead at the date of the will or at the death of the testator, the issue of that child cannot take anything.
Page 385 - Bench which held that a prima facie case had been made out for the grant of a rule nisi to show cause why a writ of mandamus should not be issued against the Chief Justice. The Chief Justice appealed to the Supreme Court which dismissed the appeal holding that the Special Bench was right in issuing the rule.2...
Page 52 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 54 - Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions . sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus.