Revue légale, Volume 6Wilson & Lafleur, 1874 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 52
Page 40
... INTIMÉS , JUGE : Que lorsque des travaux sur un cours d'eau doivent être faits en commun , et qu'une des personnes obligées refuse d'y travailler , il doit être fait une repartition constatant la part de chacun . Fer Curiam : Il s'agit ...
... INTIMÉS , JUGE : Que lorsque des travaux sur un cours d'eau doivent être faits en commun , et qu'une des personnes obligées refuse d'y travailler , il doit être fait une repartition constatant la part de chacun . Fer Curiam : Il s'agit ...
Page 44
... Intimés , et sur le tout murement délibéré ; Adjugeant sur le mérite de la dite Récusation , la déclare bien fondée ... Inti- més , n'ont pas établi en preuve , les allégués essentiels contenues dans leur plainte ou poursuite , et ...
... Intimés , et sur le tout murement délibéré ; Adjugeant sur le mérite de la dite Récusation , la déclare bien fondée ... Inti- més , n'ont pas établi en preuve , les allégués essentiels contenues dans leur plainte ou poursuite , et ...
Page 45
... intimés à payer les frais , tant ceux encourus devant la Cour Inférieure que sur le présent appel , ainsi que ceux encou- rus sur et à raison de la dite récusation . COUR DE CIRCUIT SOREL , 5 NOVEMBRE , 1874 . Coram LORANGER , J. No ...
... intimés à payer les frais , tant ceux encourus devant la Cour Inférieure que sur le présent appel , ainsi que ceux encou- rus sur et à raison de la dite récusation . COUR DE CIRCUIT SOREL , 5 NOVEMBRE , 1874 . Coram LORANGER , J. No ...
Page 314
... INTIMÉS . JUGE : Que la caution judiciaire fournie conformement à l'article 869 C. P. C. et qui s'était , aux termes du cautionnement , obligée de remettre les effets saisis - revendiqués ou d'en payer la valeur qui serait constatée par ...
... INTIMÉS . JUGE : Que la caution judiciaire fournie conformement à l'article 869 C. P. C. et qui s'était , aux termes du cautionnement , obligée de remettre les effets saisis - revendiqués ou d'en payer la valeur qui serait constatée par ...
Page 315
... Intimés , les réquérant de lui remettre le beurre en ques- tion ou de lui en payer la valeur . Les Intimés ne firent aucune réponse de là la présente action . Les Intimés plaidèrent par une première exception que l'Appe lant , après ...
... Intimés , les réquérant de lui remettre le beurre en ques- tion ou de lui en payer la valeur . Les Intimés ne firent aucune réponse de là la présente action . Les Intimés plaidèrent par une première exception que l'Appe lant , après ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action Appellant article aurait avant avocats been billet bois Brooke Canada cause cent charge chemin chose Civil Code communauté condamné conseil conséquence Considérant contrainte par corps corporation côté Cour Court créancier date débiteur déclaration Defendant défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dernier devant dire District doit dommages donner effets exception first form frais garantie have huit immeuble Intimés John jour Judge judgment jugement Justice l'acte l'action l'Appelant l'article l'Intimé légal lieu ligne lots Louis made mari ment mentionné Montreal municipale Notaire obligations order passé payer personne Plaintiff porte possession power première présente preuve procédure produit property propriétaire propriété public qu'un question raison rang rapport règle respect Respondent right s'il said saisie same section serait seul somme suit suivant témoin termes terrain terre time tion titre Township tribunal trouve vente vertu vide voies
Popular passages
Page 313 - La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas: 1...
Page 53 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 53 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 349 - Peace, shall, at the Discretion of the Justice, either be committed to the Common Gaol or House of Correction, there to be imprisoned only, or to be imprisoned and kept to hard Labour, for any Term not exceeding...
Page 594 - The Imposition of Punishment by Fine, Penalty, or Imprisonment for enforcing any Law of the Province made in relation to any Matter coming within any of the Classes of Subjects enumerated in this section.
Page 205 - House or tribunal making the order may think expedient; provided that on making and carrying into effect any such order, care shall be taken that the mode in which any particular elector has voted shall not be discovered until he has been proved to have voted, and his vote has been declared by a competent court to be invalid.
Page 361 - A. be dead at the date of the will or at the death of the testator, the issue of that child cannot take anything.
Page 385 - Bench which held that a prima facie case had been made out for the grant of a rule nisi to show cause why a writ of mandamus should not be issued against the Chief Justice. The Chief Justice appealed to the Supreme Court which dismissed the appeal holding that the Special Bench was right in issuing the rule.2...
Page 52 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 54 - Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions . sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus.