Revue légale, Volume 6Wilson & Lafleur, 1874 - Law reports, digests, etc |
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Page 11
... notaire , le 3 Juin dernier , obli- gations qu'il reconnait par ses défenses et qu'il offre d'accomplir , est une cause comminatoire de résiliation qui doit être prononcée contre lui au cas de persistance dans ce défaut , suivant la ...
... notaire , le 3 Juin dernier , obli- gations qu'il reconnait par ses défenses et qu'il offre d'accomplir , est une cause comminatoire de résiliation qui doit être prononcée contre lui au cas de persistance dans ce défaut , suivant la ...
Page 33
... notaire , le 26 Octobre , 1873 , les dits opposants ( les dits donateurs ) et le dit défendeur , ont , pour se conformer à une certaine clause contenue dans le dit contrat de mariage , fixé , établi et déterminé entr'eux , à l'amiable ...
... notaire , le 26 Octobre , 1873 , les dits opposants ( les dits donateurs ) et le dit défendeur , ont , pour se conformer à une certaine clause contenue dans le dit contrat de mariage , fixé , établi et déterminé entr'eux , à l'amiable ...
Page 39
... notaire , le vingt trois Novembre 1871 , et aussi pro- duit par les dits opposints avec leur dite opposition , portant la dite clause , que le donataire ( le défendeur ) ne pourrait veudre , hypothé quer , ou autrement aliéner la terre ...
... notaire , le vingt trois Novembre 1871 , et aussi pro- duit par les dits opposints avec leur dite opposition , portant la dite clause , que le donataire ( le défendeur ) ne pourrait veudre , hypothé quer , ou autrement aliéner la terre ...
Page 60
... notaire , comme étant illégal , frauduleux et préjudiciable aux créanciers de la dite faillite . La déclaration constate que le nommé Honoré Lafleur a fait cession de ses biens , sous l'acte de faillite de 1869 , à Victor Gladu , syndic ...
... notaire , comme étant illégal , frauduleux et préjudiciable aux créanciers de la dite faillite . La déclaration constate que le nommé Honoré Lafleur a fait cession de ses biens , sous l'acte de faillite de 1869 , à Victor Gladu , syndic ...
Page 61
... notaire , vendu un certain immeuble lui appartenant et désigné au dit acte , au défendeur en cette cause , pour le prix de $ 550.00 , qui suivant que dit au dit acte , a été payé comptant au dit Lafleur . Que cette vente est illégale ...
... notaire , vendu un certain immeuble lui appartenant et désigné au dit acte , au défendeur en cette cause , pour le prix de $ 550.00 , qui suivant que dit au dit acte , a été payé comptant au dit Lafleur . Que cette vente est illégale ...
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Common terms and phrases
acte action affidavit Appellant article authority avocats ballots Beaudry Bessener billet bornage business Canada cause cautionnement Civil Code communauté Comté de Richelieu Considérant contrainte par corps Coram corporation côté sud Cour Supérieure créancier débiteur débouté déclaration deed Defendant défenderesse défendeur défense demande demanderesse demandeur dépens deur District dommages election estate executors fact first give given ground habeas corpus huit cent soixante hypothèque immeuble Intimés John Brooke Judge judgment jugement Justice l'acte l'action l'Appelant l'article l'Intimé légal Legislature Lordships lots made mandeur Marie Lefebvre ment Michel Mathieu mil huit cent Montreal municipale Notaire nullité order payer piastres Plaintiff plea possession power présente preuve procédure proceedings property propriétaire propriété proved Province of Quebec purpose Quebec question rang reason Respondent right Roman Catholic Church same Sorel Statute sud du chemin Superior Court taken témoin terrain time tion Township de Newton tribunal vente writ
Popular passages
Page 313 - La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas: 1...
Page 53 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 53 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 349 - Peace, shall, at the Discretion of the Justice, either be committed to the Common Gaol or House of Correction, there to be imprisoned only, or to be imprisoned and kept to hard Labour, for any Term not exceeding...
Page 594 - The Imposition of Punishment by Fine, Penalty, or Imprisonment for enforcing any Law of the Province made in relation to any Matter coming within any of the Classes of Subjects enumerated in this section.
Page 205 - House or tribunal making the order may think expedient; provided that on making and carrying into effect any such order, care shall be taken that the mode in which any particular elector has voted shall not be discovered until he has been proved to have voted, and his vote has been declared by a competent court to be invalid.
Page 361 - A. be dead at the date of the will or at the death of the testator, the issue of that child cannot take anything.
Page 385 - Bench which held that a prima facie case had been made out for the grant of a rule nisi to show cause why a writ of mandamus should not be issued against the Chief Justice. The Chief Justice appealed to the Supreme Court which dismissed the appeal holding that the Special Bench was right in issuing the rule.2...
Page 52 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 54 - Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions . sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus.