Revue légale, Volume 6Wilson & Lafleur, 1874 - Law reports, digests, etc |
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... porte : Le locataire a droit d'action , suivant le cours ordinaire de la loi , ou par procédure sommaire , tel que réglé au Code de Précédure Civile . 10. Pour résilier le bail . Premièrement , lorsque le locataire ne garnit pas les ...
... porte : Le locataire a droit d'action , suivant le cours ordinaire de la loi , ou par procédure sommaire , tel que réglé au Code de Précédure Civile . 10. Pour résilier le bail . Premièrement , lorsque le locataire ne garnit pas les ...
Page 13
... porte du Sénat de la Puissance du Ca- nada , parce qu'il était indigne d'y siéger , et comme n'ayant pas les qualifications requises en biens fonds pour avoir droit d'y prendre place . Que les dites injures furent proférées par le ...
... porte du Sénat de la Puissance du Ca- nada , parce qu'il était indigne d'y siéger , et comme n'ayant pas les qualifications requises en biens fonds pour avoir droit d'y prendre place . Que les dites injures furent proférées par le ...
Page 14
... porte du Sénat , pour défaut de qualification foncière , il est cousu de dettes ; il n'est pas qualifié , car il a des dettes pour bien plus que ses pro-- priétés valent . Il ( le demandeur ) va être poursuivi dans quel- ques jours pour ...
... porte du Sénat , pour défaut de qualification foncière , il est cousu de dettes ; il n'est pas qualifié , car il a des dettes pour bien plus que ses pro-- priétés valent . Il ( le demandeur ) va être poursuivi dans quel- ques jours pour ...
Page 19
... porte de l'Eglisc de la paroisse de St. Pierre de Sorel , à l'issue du service divin du matin , le dimanche , où tous les électeurs de la dite paroisse étaient assemblés , et que là , il a parlé contre le dit Michel Mathieu et sa ...
... porte de l'Eglisc de la paroisse de St. Pierre de Sorel , à l'issue du service divin du matin , le dimanche , où tous les électeurs de la dite paroisse étaient assemblés , et que là , il a parlé contre le dit Michel Mathieu et sa ...
Page 20
... porte du conseil législatif pour défunt de qualification . I a offert , nous dit - on , de parier qu'il ne serait pas contesté . La liste de souscription est ouverte , et du moment que le montant nécessaire sera trouvé , M. Guévremont ...
... porte du conseil législatif pour défunt de qualification . I a offert , nous dit - on , de parier qu'il ne serait pas contesté . La liste de souscription est ouverte , et du moment que le montant nécessaire sera trouvé , M. Guévremont ...
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Common terms and phrases
acte action affidavit Appellant article authority avocats ballots Beaudry Bessener billet bornage business Canada cause cautionnement Civil Code communauté Comté de Richelieu Considérant contrainte par corps Coram corporation côté sud Cour Supérieure créancier débiteur débouté déclaration deed Defendant défenderesse défendeur défense demande demanderesse demandeur dépens deur District dommages election estate executors fact first give given ground habeas corpus huit cent soixante hypothèque immeuble Intimés John Brooke Judge judgment jugement Justice l'acte l'action l'Appelant l'article l'Intimé légal Legislature Lordships lots made mandeur Marie Lefebvre ment Michel Mathieu mil huit cent Montreal municipale Notaire nullité order payer piastres Plaintiff plea possession power présente preuve procédure proceedings property propriétaire propriété proved Province of Quebec purpose Quebec question rang reason Respondent right Roman Catholic Church same Sorel Statute sud du chemin Superior Court taken témoin terrain time tion Township de Newton tribunal vente writ
Popular passages
Page 313 - La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas: 1...
Page 53 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 53 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 349 - Peace, shall, at the Discretion of the Justice, either be committed to the Common Gaol or House of Correction, there to be imprisoned only, or to be imprisoned and kept to hard Labour, for any Term not exceeding...
Page 594 - The Imposition of Punishment by Fine, Penalty, or Imprisonment for enforcing any Law of the Province made in relation to any Matter coming within any of the Classes of Subjects enumerated in this section.
Page 205 - House or tribunal making the order may think expedient; provided that on making and carrying into effect any such order, care shall be taken that the mode in which any particular elector has voted shall not be discovered until he has been proved to have voted, and his vote has been declared by a competent court to be invalid.
Page 361 - A. be dead at the date of the will or at the death of the testator, the issue of that child cannot take anything.
Page 385 - Bench which held that a prima facie case had been made out for the grant of a rule nisi to show cause why a writ of mandamus should not be issued against the Chief Justice. The Chief Justice appealed to the Supreme Court which dismissed the appeal holding that the Special Bench was right in issuing the rule.2...
Page 52 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 54 - Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions . sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus.