 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...qui concerne l'exc* cation du bail. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. I. Les "ouvriers... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...louée ou la ferme, ajoute que « néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année., sont payées sur le prix...dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, far préférence aux propriétaires dans l'un et l'autre cas. » Le même article n° 4 , accorde aux... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...concerne l'exécution du bail; « Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour « les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de...dues pour ustensiles sur le prix de ces » ustensiles , de préférence au propriétaire , dans l'un et « l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir... | |
 | 1835 - 882 pages
...qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de...dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, pur préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...du bail ; Néanmoins les sommes ducs pour les semences ou pour les frais de la récolle de Pannée, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix décès ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et I autre cas; Le propriétaire peut... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa fermo, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège,... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...l'expiration de l'année courante. Néanmoins les sommes dues pour les semences, ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour les ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...C. 1720, 1728, 1731, 1754, 1755. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de royale , à l'audience et sur un simple acte. Pr. 82, 87, 135. — T. 148. 459. C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
