 | Francia - 1806 - 548 pages
...Obligations. 25$ •oient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas , 1.° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ; o.° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ; 3.° D'une dette qui a pour... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lieu , quelles que soient les causes de Tune ou l'autre des dettes , excepté dans le cas , i°. De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ; 2°. De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ; 5°. D'une dette qui a pour... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'antre des dettes , excepté dans le cas , , ï". De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ; •• '•",' • 3». D'âne dette qui a pour cause des alimens déclarés insaisissables. PAUL,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...que soient les causes •'.<• l'une uu l'autre de* dette* , excepté dans le «-.s-., — 1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ; — a° De l,i demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage , i885 ; — 3° D'une dette... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...prix de vente ou autrement, la compensation s'opère toujours. Trois causes sont cependant exceptées. La demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé — L'intérêt de l'ordre public a fait dès long-temps consacrer cette maxime , que le possesseur... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...par la loi , puisque l'art. I2y3 du Code civil porte gue la compensation n'a pas lieu dans le cas cle la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé. » L'arrêt ne peut pas davantage être justifié par ce motif, que la veuveLaglasicre ne devait qu'un... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...compensation a lieu, quelles que soient les. causes de l'une ou de l'autre des dettes, excepté dans le cas de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé. » Ainsi, Paul assigne Pierre (i) On remarquera que cette espèce est différente de celle dont nous... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
..., quelles que soient les causes de l'une ou de l'autre des dettes, excepté dans le cas, — 1° de effier, constatant ; — 2" de la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ; — 5° d'une dette qui a... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas, C. 1289. 1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé; C. 2060 2°, 2061, 2233. 2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ; C. 1... | |
 | 1841 - 936 pages
...prix de vente ou autrement, la compensation s'opère toujours. Trois causes sont cependant exceptées. La demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé.... L'intérêt de l'ordre public a fait dès longtemps consacrer cette maxime , que le possesseur dépouillé... | |
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La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas: 1... 
