Des effets de la guerre à Paris et en France sur le louage, la propriété et les divers contrats ... |
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... ailleurs facilité l'action en déclarant toute procédure relative à son exécution dispensée de tous frais de timbre et d'enregistrement . CHAPITRE II Solution définitive pour les baux et loyers de 12 SOLUTION POUR LES LOYERS DE PARIS ...
... ailleurs facilité l'action en déclarant toute procédure relative à son exécution dispensée de tous frais de timbre et d'enregistrement . CHAPITRE II Solution définitive pour les baux et loyers de 12 SOLUTION POUR LES LOYERS DE PARIS ...
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... ailleurs aux juges de paix compétence sans limite pour les débats de cette nature , et leur attribue pour les juger des pouvoirs d'a- miables compositeurs . De l'application de ces mesures , comme de l'exécution volontaire des contrats ...
... ailleurs aux juges de paix compétence sans limite pour les débats de cette nature , et leur attribue pour les juger des pouvoirs d'a- miables compositeurs . De l'application de ces mesures , comme de l'exécution volontaire des contrats ...
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... ailleurs des pertes de propriété , immobilière ou mobilière , et des questions d'indemnité qui surgiront encore de ce côté , non plus que du règle- ment à faire des divers contrats ou marchés sans nombre antérieurs à la guerre dans leur ...
... ailleurs des pertes de propriété , immobilière ou mobilière , et des questions d'indemnité qui surgiront encore de ce côté , non plus que du règle- ment à faire des divers contrats ou marchés sans nombre antérieurs à la guerre dans leur ...
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... Ailleurs , se tenant dans un moyen terme , on distingue entre les locataires et on demande l'affranchissement des loyers pendant la durée de la guerre , soit pour les petits locataires , les ouvriers , qui , privés absolument de travail ...
... Ailleurs , se tenant dans un moyen terme , on distingue entre les locataires et on demande l'affranchissement des loyers pendant la durée de la guerre , soit pour les petits locataires , les ouvriers , qui , privés absolument de travail ...
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... ailleurs sans résistance , y a pris des maisons par voie de réquisi- tion , les a fait évacuer pour y installer ses divers ser- vices , ou bien a imposé aux habitants le logement de ses troupes ; l'ennemi enfin , par son approche seule ...
... ailleurs sans résistance , y a pris des maisons par voie de réquisi- tion , les a fait évacuer pour y installer ses divers ser- vices , ou bien a imposé aux habitants le logement de ses troupes ; l'ennemi enfin , par son approche seule ...
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Common terms and phrases
1er octobre 24 février 30 septembre accordé aura auront baux à ferme bilier bilité blanchissage bombardement cession d'office cessionnaire cheptel chose louée Code civil commandes conditions contrat de bail contrat de louage Cour de cassation créance d'indemnité débiteurs décharge de loyers défense délai dépossession destruction matérielle devant le juge dévastées domma dommages causés effet égard événements fermier force majeure fortuit gouvernement immeubles indemnité janvier jouissance des lieux juge de paix jurys spéciaux justice justices de paix l'article l'autorité l'ennemi l'entrepreneur l'état de guerre l'éviction l'immeuble l'industrie l'occupation législateur libération lieu lieux loués livraison loca locataires qui n'ont location louage d'ouvrage ment mesure mobilier modifier n'ont pas payé nature nécessité obligations perte pillés pourront premier décret priétaire principe proprié propriété question des loyers raison récoltes remise de loyers réparation résiliation sera le sort seront servitudes seulement situation solution statuer suite taire terme d'octobre tion tribunal tribunal de commerce USUFRUIT vendeurs
Popular passages
Page 19 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 25 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas. il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 73 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 39 - Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise, si la perte est moindre de moitié.
Page 52 - Ceux-ci sont des accidents, des maux de la fortune, pour les propriétaires sur qui ils tombent. Le souverain doit équitablement y avoir égard , si l'état de ses affaires le lui permet ; mais on n'a point d'action contre l'état pour des malheurs de cette nature , pour des pertes qu'il n'a point causées librement , mais par nécessité et par accident , en usant de ses droits.
Page 53 - Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution , pour. le maintien de l'ordre et de la •police intérieure, passera au commandant militaire, qui l'exercera exclusivement , sous sa responsabilité personnelle.
Page 62 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 40 - Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.
Page 62 - Tous citoyens habitant la même commune sont garants civilement des attentats commis sur le territoire de la commune, soit envers les personnes, soit contre les propriétés.
Page 55 - ... des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches réparées ou mises en état de défense.