Des effets de la guerre à Paris et en France sur le louage, la propriété et les divers contrats ... |
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... raison dans les temps où nous sommes . Nul n'aurait donc de sérieuse raison d'hésiter à établir son manque de ressources et de travail lucratif . Par les documents divers qui lui seraient fournis et par ceux qu'il pourrait réclamer d ...
... raison dans les temps où nous sommes . Nul n'aurait donc de sérieuse raison d'hésiter à établir son manque de ressources et de travail lucratif . Par les documents divers qui lui seraient fournis et par ceux qu'il pourrait réclamer d ...
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... raison . Le contrat de louage , disent les uns , ne peut rester entier qu'autant qu'il demeure dans les conditions qui ont motivé sa formation . Si , indépendamment de la volonté des parties , il survient de tels faits qu ...
... raison . Le contrat de louage , disent les uns , ne peut rester entier qu'autant qu'il demeure dans les conditions qui ont motivé sa formation . Si , indépendamment de la volonté des parties , il survient de tels faits qu ...
Page 18
... raison décisive : c'est que la loi nouvelle , déclarant que le pouvoir social n'a plus le droit de frapper , qu'il s'était à tort arrogé ce droit jusque - là , ne peut pas plus atteindre désormais les faits passés que les faits de l ...
... raison décisive : c'est que la loi nouvelle , déclarant que le pouvoir social n'a plus le droit de frapper , qu'il s'était à tort arrogé ce droit jusque - là , ne peut pas plus atteindre désormais les faits passés que les faits de l ...
Page 19
... raison à l'État , à ses créanciers , à ses locataires : Je ne payerai ni impôts , ni intérêts ; je ne ferai aucune réparation , quelque urgente qu'elle soit , car l'état de guerre est un cas de force majeure qui , en m'ôtant mes ...
... raison à l'État , à ses créanciers , à ses locataires : Je ne payerai ni impôts , ni intérêts ; je ne ferai aucune réparation , quelque urgente qu'elle soit , car l'état de guerre est un cas de force majeure qui , en m'ôtant mes ...
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... raison et la justice répondent que l'affirmative doit être adoptée . Elles enseignent en effet que la dispo- sition de l'article 1722 du Code civil a sa raison d'être , non dans le fait de la destruction , mais dans l'impossi- bilité ...
... raison et la justice répondent que l'affirmative doit être adoptée . Elles enseignent en effet que la dispo- sition de l'article 1722 du Code civil a sa raison d'être , non dans le fait de la destruction , mais dans l'impossi- bilité ...
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Common terms and phrases
1er octobre 24 février 30 septembre accordé aura auront baux à ferme bilier bilité blanchissage bombardement cession d'office cessionnaire cheptel chose louée Code civil commandes conditions contrat de bail contrat de louage Cour de cassation créance d'indemnité débiteurs décharge de loyers défense délai dépossession destruction matérielle devant le juge dévastées domma dommages causés effet égard événements fermier force majeure fortuit gouvernement immeubles indemnité janvier jouissance des lieux juge de paix jurys spéciaux justice justices de paix l'article l'autorité l'ennemi l'entrepreneur l'état de guerre l'éviction l'immeuble l'industrie l'occupation législateur libération lieu lieux loués livraison loca locataires qui n'ont location louage d'ouvrage ment mesure mobilier modifier n'ont pas payé nature nécessité obligations perte pillés pourront premier décret priétaire principe proprié propriété question des loyers raison récoltes remise de loyers réparation résiliation sera le sort seront servitudes seulement situation solution statuer suite taire terme d'octobre tion tribunal tribunal de commerce USUFRUIT vendeurs
Popular passages
Page 19 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 25 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas. il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 73 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 39 - Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise, si la perte est moindre de moitié.
Page 52 - Ceux-ci sont des accidents, des maux de la fortune, pour les propriétaires sur qui ils tombent. Le souverain doit équitablement y avoir égard , si l'état de ses affaires le lui permet ; mais on n'a point d'action contre l'état pour des malheurs de cette nature , pour des pertes qu'il n'a point causées librement , mais par nécessité et par accident , en usant de ses droits.
Page 53 - Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution , pour. le maintien de l'ordre et de la •police intérieure, passera au commandant militaire, qui l'exercera exclusivement , sous sa responsabilité personnelle.
Page 62 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 40 - Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.
Page 62 - Tous citoyens habitant la même commune sont garants civilement des attentats commis sur le territoire de la commune, soit envers les personnes, soit contre les propriétés.
Page 55 - ... des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches réparées ou mises en état de défense.