 | France - Law - 1812 - 728 pages
...par une sédition intérieure, ou enfin par des rassemblemens formés dans le rayon d'investisement, sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches mises en... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...loi du i0 juilIet i79i, tit. I.art. 36, 37.) DEUXIÈME DIVISION. De l'État fIe siége. vestissement, sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une...travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches mises en état de défense. (Décret du •.-.j décembre 181 1 , art. 53 ; loi du 10 juillet 1791,... | |
 | Joseph Laisné - Military engineering - 1839 - 838 pages
...d'investissement, sans l'autorisalion des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches mises en état de défense. Art. 60. — Le commandant d'armes tient la main à l'exécution des lois,... | |
 | Joseph Laisné - Military engineering - 1840 - 1064 pages
...par une surprise, ou par une sédition intérieure, ou enfin par des rassemblements formés dans le rayon d'investissement, sans l'autorisation des magistrats....Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches mises en... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...par une surprise , ou par une sédition intérieure , ou enfin par des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats; dans le cas d'une attaque régulière, il ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits, et les brèches mises en état... | |
 | 1847 - 890 pages
...par une surprise, ou par une sédition intérieure, ou enfin par des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats....Dans le cas d'une attaque régulière , l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches mises en... | |
 | 1854 - 644 pages
...de vive force ou par surprise ; une sédition intérieure ; enfin des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats....Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches réparées... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...de vive force ou par surprise; Une sédition intérieure; Enfin des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'élat de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...Cet état dure, dans le cas d'une attaque régulière , jusqu'à ce que les travaux de l'ennemi aient été détruits et les brèches réparées ou mises en état de défense. Les occupations, privations de jouissance, démolitions, destructions ou autres dommages résultant... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 540 pages
...une sédition intérieure, ou enfin par des rassemblements formés dans le rayon de l'investissement sans l'autorisation des .magistrats. Dans le cas d'une...travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches mises en état de défense. ART. 101. Dans les places en état de siége, l'autorité, dont les magistrats... | |
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... des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches réparées ou... 
