 | Emer de Vattel - International law - 1820 - 382 pages
...une ville que l'on reprend sur l'ennemi. Ceux-ci sont des accidents, des maux de la fortune, pour les propriétaires sur qui ils tombent. Le souverain doit...pertes qu'il n'a point causées librement , mais par nécessité et par accident , en usant de ses droits. J'en dis autant des dommages causés par l'ennemi.... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...des maux de la fortune pour les propriétaires sur qui ils tombent. Le souverain doit cquitablement y avoir égard , si l'État de ses affaires le lui...mais on n'a point d'action contre l'État pour des malheursde celte nature, pour des pertes qu'il n'a point causées librement , mais par nécessite et... | |
 | Emer de Vattel - International law - 1835 - 474 pages
...des maux de la fortune, pour les propriétaires sur qui ils tombent. Le souverain doitéquitablementy avoir égard , si l'état de ses affaires le lui permet ; mais on n'a point d'action contre l'Etat pour des malheurs de cette nature, pour (a) VULCATIUS GALLICAN, cité par GROTIUS,liv. III,... | |
 | Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh - International law - 1863 - 482 pages
...une ville que l'on reprend sur l'ennemi. Ceux-ci sont des accidents, des maux de la fortune, pour les propriétaires sur qui ils tombent. Le souverain doit...pertes qu'il n'a point causées librement, mais par nécessité et par accident, en usant de ses droits. J'en ois autant des dommages causés par l'ennemi.... | |
 | Emer de Vattel - International law - 1863 - 480 pages
...une ville que l'on reprend sur l'ennemi. Ceux-ci sont des accidents, des maux de la fortune, pour les propriétaires sur qui ils tombent. Le souverain doit...pertes qu'il n'a point causées librement, mais par nécessité et par accident, en usant de ses droits. J'en tiis autant des dommages causés par l'ennemi.... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...que l'on reprend sur l'ennemi. — Ceux-ci sont « des incidents, des maux de la fortune, pour les propriétaires « sur qui ils tombent. — Le souverain...dis autant des dommages causés par l'ennemi. Tous i. les sujets sont exposés à ces dommages; malheur à ceux sur « qui ils tombent ! « On peut bien,... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...une ville que l'on reprend sur l'ennemi. Ceux-ci sont des accidents, des maux de la fortune, pour les propriétaires sur qui ils tombent. Le souverain doit...pertes qu'il n'a point causées librement, mais par nécessité et par accident, en usant de ses droits. J'en dis autant des dommages causés par l'ennemi.... | |
 | 1879 - 624 pages
...que l'on reprend sur l'ennemi. — Ceux-ci sont des « incidents, des maux de la fortune, pour les propriétaires sur « qui ils tombent. — Le souverain...le lui permet; mais on n'a point » d'action contre l'Etat pour des malheurs de celte nature, pour • des pertes qu'il n'a point causées librement, mais... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 pages
...ville « que l'on reprend sur l'ennemi. Ceux-ci sont des inci« dents, des maux de la fortune, pour les propriétaires « sur qui ils tombent. Le souverain...librement, mais par accident, en usant de ses droits. » La même distinction est iaite par Puffendorf, Droit de la nature et des gens, liv. VIII, ch. 5,... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1887 - 882 pages
...les propriétaires sur qui ils tombent. Le souverain doit equitablement y avoir égard, si 1'état de ses affaires le lui permet; mais on n'a point d'action contre 1'fctat pour des malhenrs de cctte nature, pour des pertes qu'il n'a point causees librement, mais... | |
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Ceux-ci sont des accidents, des maux de la fortune, pour les propriétaires sur qui ils tombent. Le souverain doit équitablement y avoir égard , si l'état de ses affaires le lui permet ; mais on n'a point d'action contre l'état pour des malheurs de... 