Page images
PDF
EPUB

of one

(Translation.) ARTICLE ADDITIONNEL. ADDITIONAL ARTICLE.

Dans le cas où la Porte Otto- IN case the Ottoman Porte mane n'accepterait pas, dans le should not, within the

space terme d'un mois, la médiation qui month, accept the mediation which lui sera proposée, les Hautes Par- is to be proposed to it, the High ties Contractantes conviennent des Contracting Parties agree upon the mesures suivantes :

following measures:1. Il sera déclaré à la Porte, I. It shall be declared to the par Leurs Représentans à Con- Porte, by Their Representatives at stantinople, que les inconvéniens Constantinople, that the inconveniet les maux signalés dans le Traité ences and evils described in the patent comme inséparables de l'état patent Treaty as inseparable from de choses qui subsiste dans l'Orient the state of things which has, for depuis six ans, et dont la ces- six years, existed in the East, and sation, par les moyens à la dispo- the termination of which, by the sition de la Sublime Porte Otto- means at the command of the Submane, parait encore éloignée, im- lime Ottoman Porte, appears to be posent aux Hautes Parties Con- still distant, impose upon the High tractantes la nécessité de prendre Contracting Parties the necessity des mesures immédiates pour se of taking immediate measures for rapprocher des Grecs.

forming a connection with the

Greeks.
Il est entendu que ce rappro-

It is understood that this shall chement s'opérera en établissant be effected by establishing com avec les Grecs de relations com- mercial relations with the Greeks, merciales, en leur envoyant, à cet and by sending to and receiving effet, et recevant d'eux, des Agens from them, for this purpose, ConConsulaires, en tant qu'il existera sular Agents, provided there shall chez eux des Autorités capables exist in Greece Authorities capable de maintenir de telles relations. of supporting such relations.

II. Si, dans ce même terme ll. If, within the said term of d'un mois, la Porte n'acceptait pas one month, the Porte does not acl'Armistice proposé dans l'Articlel. cept the Armistice proposed in the du Traité patent, ou si les Grecs first Article of the patent Treaty, se refusaient à son exécution, les or if the Greeks refuse to carry it Hautes Puissances Contractantes into execution, the High Contractdéclareront à celle des deux Par- ing Powers shall declare to either ties Contendantes qui voudrait of the Contending Parties which continuer les hostilités, ou à toutes may be disposed to continue hostideux, s'il devenait nécessaire, que lities, or to both of them, if necesles dites Hautes Puissances vont sary, that the said High Powers s'efforcer, par tous les moyens que intend to exert all the means which les circonstances suggéreront à circumstances may suggest to their leur prudence, d'obtenir les effets prudence, for the purpose of ob

immédiats de l'Armistice dont elles taining the immediate effects of the désirent l'exécution, en prévenant, Armistice of which they desire the autant qu'il sera en leur pouvoir, execution, by preventing, as far as toute collision entre les Parties possible, all collision between the Contendantes; et, en effet, aussi. Contending Parties; and in contôt après la susdite déclaration, sequence, immediately after the les Hautes Puissances employeront, above-mentioned declaration, the conjointement, tous leurs moyens High Powers will, jointly, exert all pour en accomplir l'objet, sans their efforts to accomplish the obtoutefois prendre part aux hostili- ject of such Armistice, without, tés entre les deux Parties Conten- however, taking any part in the dantes.

hostilities between the Two Con

tending Parties. En conséquence, les Hautes Immediately after the signature Puissances Contractantes, immé- of the present Additional Article, diatement après la signature du the High Contracting Powers will, présent Article Additionnel, trans- consequently, transmit to the Admettront des instructions éven- mirals commanding their respectuelles, conformes aux dispositions tive Squadrons in the Levant, conénoncées ci-dessus, aux Amiraux ditional Instructions in conformity commandans leurs Escadres res- to the arrangements above depectives dans les Mers du Levant. clared.

III. Enfin, si, contre toute at- III. Finally, if, contrary to all tente, ces mesures ne suffisent expectation, these measures do not point encore pour faire adopter les prove sufficient to procure the propositions des Hautes Parties adoption of the propositions of the Contractantes par la Porte Otto- High Contracting Parties by the mane, ou si, de l'autre côté, les Ottoman Porte; or if, on the other Grecs renoncent aux conditions hand, the Greeks decline the constipulées en leur faveur dans le ditions stipulated in their favour, Traité de ce jour, les Hautes Puis. by the Treaty of this date, the sances Contractantes n'en conti- High Contracting Powers will, nueront pas moins à poursuivre nevertheless, continue to pursue the l'æuvre de la pacification, sur les work of pacification, on the bases bases dont Elles sont convenues upon which they have agreed; entr’Elles; et, en conséquence, and, in consequence, they authoElles autorisent, dès à présent, rise, from the present moment, Jeurs Représentans à Londres, à their Representatives at London, to discuter et arrêter les moyens ulté- discuss and determine the future rieurs dont l'emploi pourrait de- measures which it may become venir nécessaire.

necessary to employ. Le présent Article Addition- The present Additional Article nel aura la même force et valeur shall have the same force and vali. que s'il était inséré, mot à mot, au dity as if it were inserted, word for Traité de ce jour. Il sera ratifié, word, in the Treaty of this day.

et les Ratifications en seront échan- It shall be ratified, and the Ratifi. gées en même tems que celles du cations shall be exchanged at the dit Traité.

same time as those of the said

Treaty. En foi de quoi, les Plénipo- In witness whereof the respectentiaires respectifs l'ont signé, et tive Plenipotentiaries have signed y ont apposé le Cachet de leurs the same, and have affixed thereto Armes.

the Seals of their Arms. Fait à Londres, le 6 Juillet, Done at London, the 6th day l'an de Grace 1827.

of July, in the the year of our

Lord 1827. (L.S.) DUDLEY.

(L.S.) DUDLEY. (L.S.) LE PRINCE DE PO. (L.S.) LE PRINCE DE PO. LIGNAC.

LIGNAC. (L.S.) LIEVEN.

(L.S.) LIEVEN.

DECREE of the Austrian Government, relating to Slavery

and the Slave Trade.7th August, 1826.

Circulaire du Gouvernement de l'Archiduché d'Autriche, touchant le

Commerce des Esclaves et les mauvais traitemens qu'on leur aurait fait éprouver.

Sa Majesté Impériale et Royale, par décret de la Chancellerie de Cour du 6 de ce mois, dans le but d'empêcher le commerce des Esclaves, principalement de la part de Sujets Autrichiens, ou sur Vaisseaux Autrichiens, et de protéger les Esclaves contre les mauvais traitemens, en conformité avec les Lois Autrichiennes en vigueur (et spécialement le paragraphe 16 de la Loi Civile, qui ordonne que tout homme, par droit de nature, sanctionné par la raison, soit considéré comme une personne, et prohibe dans les Etats Autrichiens l'esclavage, ou l'exercice d'une violence qui tendrait au même but; et le paragraphe 78 de la première partie du Code Pénal, qui déclare crime de violence publique tout empêchement à l'usage de la liberté individuelle), et par snite de la Résolution du 25 Juin, 1826, a daigné décréter et ordonner ce qui suit :

I. Tout Esclave devient libre du moment où il touche le sol, ou même un Vaisseau Autrichien. Un Esclave, même à l'étranger, reçoit également la liberté à l'instant où il est remis, à quelque titre que ce soit, à un Sujet Autrichien.

II. Tout Sujet Autrichien qui apporterait obstacle à l'usage de la liberté individuelle de l'Esclave qui lui aurait été remis, ou l'aurait aliéné de nouveau, soit sur le sol Autrichien ou à l'étranger; tout Capitaine de Vaisseau Autrichien qui se chargerait du transport d'un ou de plusieurs Esclaves, ou mettrait obstacle par lui-même ou par d'au- . tres, à l'usage de la liberté individuelle acquise à celui qui serait vena sur son vaisseau, commettrait le crime de violence publique, et serait puni, aux termes des paragraphes 78 et 79 du livre 1er du Code Pénal, d'un an à cinq ans de prison dure. Si un Capitaine de Vaisseau Autrichien, ou tout autre Sujet de Sa Majesté Impériale et Royale, exerçait un commerce continu d'Esclaves ou qui y eût rapport, la peine pourrait être élevée à 10 ans, et même, suivant les circonstances aggravantes, à 20 ans.

III. Comme, aux termes du paragraphe 4 du livre 1er du Code Pénal, le crime existe par la méchanceté du malfaiteur, indépendamment de la condition de celui sur lequel il est exercé, le Sujet Autrichien qui porterait atteinte à la liberté corporelle d'un Esclave d'un manière quelconque réputée délit ou crime par les Lois Autrichiennes, encourrait les peines que le livre 1er du Code Pénal prononce en pareil

cas.

IV. Des sévices moindres exercés par un sujet Autrichien envers un Esclave, seraient, conformément au paragraphe 173 du livre 24 du Code Pénal, punis d'une amende de 5 à 100 florins, ou de trois jours à un mois d'arrêts. En cas de récidive, ou si les sévices exigeaient plus de rigueur, on pourroit ajouter aux arrêts, le jeûne ou une réclusion plus rigoureuse.

V. Les présentes dispositions sont aussi applicables aux prisonniers de guerre, qui sont traités comme Esclaves par la partie belligérante au pouvoir de laquelle ils sont tombés.

VI. Les étrangers qui se rendraient coupables du crime de violence publique, ou des autres délits ci-dessus spécifiés, envers un Esclave, soit sur le territoire des Etats Autrichiens soit sur un Vaisseau Autrichien, seraient, conformément au principe général exprimé au paragraphe 31, livre ler du Code Pénal, passibles des mêmes peines que les sujets Au. trichiens. Les étrangers qui, après s'être rendus coupables de pareils crimes à l'étranger, viendraient à toucher le sol Autrichien, seraient, aux termes des paragraphes 33 et 34 du livre 1er du Code Pénal, arrêtés pour être remis au Gouvernement du Pays où le crime ou délit a été commis.

Si l'on refusait de les recevoir, on procéderait contre ces étrangers, conformément aux dispositions du Code Pénal Autrichien, et l'on ajoutera toujours le bannissement après l'expiration de la peine. Dans le cas où les Lois du Pays où le crime ou délit a été commis, prononceraient une peine moindre que celle portée par les Lois Autrichiennes, on suivra les dispositions de la loi la moins rigoureuse.

Vienne, le 7 Août, 1826.
AUGUSTIN REICHMANN, BARON DE HOCHKIRCHEN,

Président du Gouvernement.

E. COMTE DE HOYOS, Conseiller de Gouvernement et Directeur de Chancellerie.

EXPLANATORY ARTICLES to the Treaty of Peace

between Great Britain and Morocco of 14th June, 1801.* Signed at Fez, 19th January, 1824.

The preceding Treaty was produced before the Supreme Lord of the Believers, Emperor of the Muselms, the Honorable Emperor Mulana Abderahman Ben Mulana Hisham, Ben Mulana Mohamed Benabdala, Ben Mulana Ismael, whom may God protect on the part of His Majesty the King of Great Britain, King George the Fourth, by James Sholto Douglas, his Ambassador, and his Cousul residing at Tangier, for the purpose of renewing and confirming the Treaty of Peace which has so long subsisted between the two Governments, as it appears in the present Treaty, consisting of 41 Articles, produced by the said Consul, sealed by our sanctified Lord Mulana Soliman, whom may God have in his glory.

His Majesty the Emperor of the Faithful has been pleased to order, that the said Treaty should be read in his presence, for His Majesty's information, and after having heard the contents of the different Arti. cles, one by one, le approves of what his Uncle has done for the benefit of the Subjects of both Nations, and confirms the said Treaty, from the 1st Article, wherein it is mentioned, that His Britannick Majesty shall have one or more Consuls in the Empire of Morocco, to Article 41 inclusive, excepting the two Articles seven and eight, which have been altered as follows:

ART. VII. All disputes that may arise between Moorish and British Subjects, shall be decided by the Governor of the Place, the Chief Judge, and the British Consul, and in case either of the Parties disapprove of the decision, he is at liberty to appeal to the Emperor.

VIII. If any dispute arise between Moorish and British Subjects, or those under His Britannick Majesty's protection, and that serious personal injury be experienced by either party, in consequence of such dispute, the Emperor of Morocco alone shall decide the Cause. If the English Subject be guilty, he shall not be punished with more severity than a Moor would be. If the offender make his escape, no other British Subject shall be apprehended in his stead. If the offender escape, before or after condemnation, from fear of punishment, he shall be subject to the same sentence as a Moor would be under similar circumstances. Should any dispute occur in the British Territories, the matter shall be decided according to the laws and customs of England, with liberty to make the customary appeals.

This concludes the two before-mentioned Articles.

Ratified by the Emperor of Morocco, at the Imperial Palace at Fez, the 18th Jumad the First, 1239.-A. D. 19th January, 1824.

JAMES SHOLTO DOUGLAS. * See Commercial Treaties, Vol. 3, Page 17.

« PreviousContinue »