LOI de France, relative à la Fixation du Budget des Dépenses et des Recettes de 1828. Au Château de Saint Cloud, le 24 Juin, 1827. CHARLES, par la Grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présens at à venir, Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: TITRE PREMIER.-CRedits votes pOUR L'EXERCICE 1828. I. Budget de la Dette Consolidée. ART. 1. Les dépenses de la Dette Consolidée et de l'Amortissement sont fixées, pour l'Exercice 1828, à la somme de 241,357,867 francs, conformément à l'Etat A ci-annexé. II. Fixation des Dépenses Générales du Service. 2. Des Crédits sont ouverts jusqu'à concurrence de 681,353,735 francs, pour les dépenses générales du service de l'Exercice 1828, conformément à l'Etat B, applicables, savoir: Aux Dépenses Générales, ci........................... ... 543,841,184 f Aux Frais de Régie, d'Exploitation, de Perception, et non-valeurs des Contributions directes et indirectes et des Revenus de l'Etat, ci.............. ........ 126,412,551 Aux Restitutions à faire aux contribuables sur les produits desdites contributions, et aux Remboursemens d'amendes attribuées, ci............. 11,100,000 Total égal......Francs... 681,353,735 TITRE II.-IMPOTS AUTORISES POUR L'EXERCICE 1828. 3. Continuera d'être faite, en 1828, conformément aux Lois existantes, la perception: Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports, et permis de port d'armes ; Des droits de Douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies, et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures, conformément au Tarif annexé à l'Ordonnance Royale du 18 Décembre, 1825: Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la Loi du 16 Mars, 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés aux dits établissemens et aux établissemens sanitaires; Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes, et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an VIII [23 Avril, 1800] et du 6 nivôse an XI [27 Décembre, 1802], sur les établissemens d'eaux minérales, pour le traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissemens; Des redevances sur les mines; Des diverses rétributions imposées en faveur de l'université sur les établissemens particuliers d'instruction et sur les élèves qui frequentent les écoles publiques; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la Loi du 16 Septembre, 1807; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la Loi da 4 Mai, 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des Départemens at des Communes ; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription, pour le traitement des rabbins et autres frais de leur culte. 4. La contribution foncière, la contribution personnelle et mobilière, les contributions des portes et fenêtres et des patentes, seront perçues, pour 1828, en principal et centimes additionnels, conformément à l'Etat C ci-annexé. Le contingent de chaque Département dans les contributions foncière, personnelle, et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans les Etats D, No 1, 2, et 3, annexés à la présente Loi. TITRE III.-EVALUATION DES RECETTES de L'EXERCICE 1828. 5. Le Budget des Recettes est évalué, pour l'Exercice 1828, à la somme de 924,410,361 francs, conformément à l'Etat E. ci-annexé. Moyens de Service. 6. Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les Négociations avec la Banque de France, des Bons Royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les Bons Royaux en circulation ne pourront excéder 125,000,000. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par Ordonnances du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine Session des Chambres. DISPOSITIONS GENERALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les Rôles et Tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des Articles 20 de la Loi du 31 Juillet, 1821, et 22 de la Loi du 17Août, 1822, relatifs aux centimes facultatifs que les Conseils Généraux de Département sont autorisés à voter pour les dépenses d'utilité départementale et pour les opérations cadastrales, et des Articles 31, 39, 40, 41, 42, et 43 de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout Notre Royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer, et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer par tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre Notre Scel. Donné au Château de Saint Cloud, le 24 jour du mois de Juin, de l'an de Grâce 1827, et de Notre Règne le 3ème. Par le Roi ; CHARLES. Le Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Finances, Vu et Scellé du Grand Sceau : JH. DE VILLEle. Le Garde des Sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat au Département de la Justice, COMTE DE Peyronnet. BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET SERVICES POUR L'EXERCICE 1828. Etat A.-Budget de la Dette Consolidée et de l'Amortissement. Rentes inscrites au 1 Janvier 1827.. Rentes à inscrire sur le crédit de 30 millions de rentes 3 p. olo accordé par la Loi du 27 Avril, 1825. SAVOIR. En 1827, le troisième cinquième, avec jouissance du 22 Juin 1827.... Francs. 197,607,867 Francs. Ci, pour les arrérages des deux semestres échéant en 1828. 6,000,000 6,000,000 En 1828, le quatrième cinquième, avec jouissance du 22 Juin, 1828.. 6,000,000 Ci, pour les arrérages du semestre à l'échéance du 22 Décembre, 1828... 3,000,000 Montant des Rentes à inscrire en 1827 et 1828.... 12,000,000 Montant des arrérages à servir sur les rentes inscrites et à inscrire. 206,607,867 Dont à déduire, pour les arrérages des rentes présumées devoir être rachetées par la caisse d'amortissement, en 1827.... en 1828. 3,000,000 6,000,000f. Rayées du Grand-livre de la Dette Publique, et annullées au profit de l'Etat; SAVOIR. Deux semestres sur les Rentes rachetées en 1827.. | 3,000,000 en 1828 jusqu'au 22 Juin........... Total des arrérages à déduire.. 1,500,000 2,250,000 750,000 5,250,000 ci. 5,250,000 201,357,867 40,000,000 Total....Francs.... 241,357,867 Montant des arrérages de Rentes à servir pour l'année 1828. |