Island of Mauritius, His Majesty, by and with the advice aforesaid, and in pursuance and exercise of the powers and authority in him vested by the said Act, doth hereby declare and grant, that it shall be lawful for French Ships to import into the said Island of Mauritius from the Dominions of His Most Christian Majesty, such goods being the produce of those Dominions, as are mentioned and enumerated in the Table subjoined to the said Order in Council of the 1st day of June, 1826. And for the prevention of any doubts respecting the true meaning and effect of the said Order in Council of the 1st day of June, 1826, and of this present Order, His Majesty is further pleased to order and declare, that neither the said Order in Council of the 1st day of June, 1826, nor this present Order, shall extend or be construed to extend to authorize the importation in French Ships into any of the British Possessions in the West Indies and America or into the Island of Mauritius from the Dominions of His Most Christian Majesty, of any Wine, being the produce of those Dominions. And the Right Honourable the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury, and the Right Honourable Earl Bathurst, one of His Majesty's Principal Secretaries of State, are to give the necessary directions herein as to them may respectively appertain. C. C. GREVILLE. LOI de France, portant Réglement définitif du Budget de l'Exercice 1825. Au Château de Saint Cloud, le 6 Juin, 1827. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France, et de Navarre, à tous présens et à venir, salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit: Ier.-Des Annullations de Crédits. ART. 1er. Les Crédits ouverts par les Lois des 4 Août, 1824, et 21 Juin, 1826, aux Ministères ci-après, pour les Services de l'Exercice, 1825, sont réduits d'une Somme totale de 4,330,283 Francs, restée disponible et sans emploi sur ces Crédits; savoir : perception... 2,212 694,8247 697,327 2,503 15,813 Fonds de dépenses communales et de réimpositions... Somme égale.... Francs..4,330,283 2. Les Crédits affectés au Service des Départemens pour les Dépenses variables, les secours distribués en cas de Grêle, Incendie, Epizootie, &c., et les Dépenses Cadastrales, sont réduits d'une Somme de 3,316,235 Francs, restée disponible au 31 Décembre, 1826; savoir :Dépenses variables spéciales... Fonds de secours pour grêle, incendies, &c.. mentales 1,226,113f. 303,443 1,363,940 3,119,293 Dépenses sur ressources extraordinaires lo- ... 225,797 67,084 196,942 129,858 Total égale....Francs..3,316,235 Dépenses (Sur le Fonds commun compris au Budget.. Cadas trales. Cette Somme est affectée et transportée au Budget de 1827, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par la Loi de Finances du 4 Août, 1824. II.-Des Supplémens de Crédits. 3. Il est accordé, sur le Budget de 1825, au-delà des Crédits fixés par les Lois des 4 Août, 1824, et 21 Juin, 1826, les supplémens ciaprès : 1o. Au Ministère de la Justice (complément de frais de Justice Frais de régie et d'exploitation des mpôts, et remboursemens et restitutions de Droits. III.-Fixation du Budget de l'Exercice 1825. 4. Au moyen des dispositions précédentes, les Crédits du Budget de l'Exercice 1825, sont définitivement fixés à la Somme de 981,972,609. 142,879 84,351 } 227,330 ....... 375,408 414,119 et répartis entre les différens Ministères et Services, conformément à P'Etat A ci-annexé. 5. Les recettes de toute nature de ce même Exercice sont arrêtées, au 31 Décembre, 1826, à la Somme totale de 985,673,751f. conformément à l'Etat B, aussi annexé à la présente Loi. 6. La Somme de 3,701,142f. formant la différence entre les recettes de 1825, arrêtées par l'Article précédent à............. 985,673,751f. et les Crédits du même Exercice, définitivement réglés par l'Article 4 à...... .... 981,972,609 Différence...... .Francs... 3,701,142 Est affectée et transportée, savoir: Au Budget de l'Exercice 1827, conformément à l'Article 2 de la pré sente Loi, pour une Somme de............ A celui de 1826, pour la différence, montant à............. 3,316,235f. 384,907 Total égal............ Francs... 3,701,142 IV.-Disposition Générale. 7. Les Sommes qui pourraient provenir encore des ressources affectées à l'Exercice 1825, seront portées en recette au compte de l'Exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné en notre Château de Saint-Cloud, le 6 jour du mois de Juin de l'An de Grâce 1827, et de notre Règne le 3. Par le Roi: CHARLES. Le Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Finances, Vu et scellé du Grand Sceau : JH. DE VILLele. Le Garde des Sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat au Département de la Justice, Cte. DE PEYRONNET. |