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Island of Mauritius, His Majesty, by and with the advice aforesaid, and in pursuance and exercise of the powers and authority in bim vested by the said Act, doth hereby declare and grant, that it shall be lawful for French Ships to import into the said Island of Mauritius from the Dominions of His Most Christian Majesty, such goods being the produce of those Dominions, as are mentioned and enumerated in the Table subjoined to the said Order in Council of the 1st day of June, 1826.

And for the prevention of any doubts respecting the true meaning and effect of the said Order in Council of the 1st day of June, 1826, and of this present Order, His Majesty is further pleased to order and declare, that neither the said Order in Council of the 1st day of June, 1826, nor this present Order, shall extend or be construed to extend to authorize the importation in French Ships into any of the British Possessions in the West Indies and America or into the Island of Mauri. tius from the Dominions of His Most Christian Majesty, of any Wine, being the produce of those Dominions.

And the Right Honourable the Lords Commissioners of His Ma. jesty's Treasury, and the Right Honourable Earl Bathurst, one of His Majesty's Principal Secretaries of State, are to give the necessary directions herein as to them may respectively appertain.

C. C. GREVILLE.

LOI de France, portant Réglement définitif du Budget de

l'Exercice 1825.

Au Château de Saint Cloud, le 6 Juin, 1827. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France, et de Navarre, à tous présens et à venir, salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit :

Ier.- Des Annullations de Crédits. ART. 1er. Les Crédits ouverts par les Lois des 4 Août, 1824, et 21 Juin, 1826, aux Ministères ci-après, pour les Services de l'Exercice, 1825, sont réduits d'une Somme totale de 4,330,283 Francs, restée disponible et sans emploi sur ces Crédits; savoir : Intérêts de la Dette perpétuelle.

190,8456 Liste Civile et Famille Royale

2,000,000 Justice-Service ordinaire.....

46,920 Affaires Ecclésiastiques et Instruction Publique...

82,278 Administration centrale et dépenses secrètes Intérieur de Police Générale

211,212f.

336,918 Dépenses départementales fixes.

125,706 Guerre...

304,195 A reporter ........ Francs.. 2,961,156

2911.

recou

}

Roport... .... 2,961,156 Dette viagère.......

8,207) Intéréts de Cautionnemens.

424,063 Frais de Service et de Trésorerie,

40,641 Administration des Monnaies....

24,765 601,398 Service administratif du Ministère..

103,720
Frais de liquidation de l'indemnité accordée
aux anciens Propriétaires dépossédés.....

Frais adminis-
Adminis-

tratifs....... 20,6898.
trations

Forêts Avances à
et Régies
Finances.

31,932
charge de rem-
Finan-
boursement.... 11,243

54,589 cières.

Loterie.-Frais d'administration .. 22,657
(Non-valeurs des quatro Contribu-

tions directes et Attributions sur
Contri.
Patentes...

694,8247
Directions des
butions Frais
directes,
Contributions

697,327
d'assiette
ct de directes......
Centimes de

2,503
vrement.

perception... 2,212
Fonds de dépenses communales et de réimpositions...

15,813

Somme égale.... Francs. . 4,330,283 2. Les Crédits affectés au Service des Départemens pour les Dépenses variables, les secours distribués en cas de Grêle, Incendie, Epizootie, &c., et les Dépenses Cadastrales, sont réduits d'une Somme de 3,316,235 Francs, restée disponible au 31 Décembre, 1826; savoir :Dépenses variables spéciales....

1,226,1131. Dépenses

Fonds de secours pour grêle, incendies, &c.. 303,443
Départe- Dépenses sur centimes facultatifs votés par
mentales

los Conseils Généraux.....
Dépenses sur ressources extraordinaires lo.
cales ....

225,797 Dépenses Sur le Fonds commun compris au Budget.. 67,084 Cadas- Sur centimes facultatifs votés par les Conseils

196,942 trales. Généraux.....

129,858

Total égale.... Francs..3,316,235 Cette Somme est affectée et transportée au Budget de 1827, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par la Loi de Finances du 4 Août, 1824.

II.-Des Supplémens de Crédits. 3. Il est accordé, sur le Budget de 1825, au-delà des Crédits fixés par les Lois des 4 Août, 1824, et 21 Juin, 1826, les supplémens ciaprès : 10. Au Ministère de la Justice (complément de frais de Justice Criminelle)...

1,363,940 73,119,293

1,043,852f. 20. Au Ministère des Affaires Etrangères..

477,031 Cultes non Catholiques.

251f. 31. Au Minis- Service divers d'utilité Publique... 1,194,667 tère de l'In- Travaux publics, ..

326,777 2,722,427 térieur... Fonds de secours pour grèle, incendies, &c. .

1,200,732 A reporter ........ Francs.. 4,243,310

....

4,243,310

434,148

Pensions.

Report..... 40. Au Ministère de la Marine.... 50. Au Ministère des Finances : Civiles...........

12,800f. Militaires,

148,692

231,106 Ecclésiastiques

37,594
Donataires dépossédés.. 32,020
Frais de Négociations et

intérêts de la Dette Flot.
tante.

3,944,014
Taxation Receveurs
des Finances sur les verse-

4,155,307
sur Produits indi.
rectes

211,293
Intérêts, lots et primes des Appuités.... 1,425,000
Intérêts des reconnaissances de liquidation.... 1,599,755
Légion d'Honneur..

175,892
Frais d'inventaire des biens mobiliers et im-
mobiliers de la Couronne..

40,550

Frais de service et de Négociations,

aux

Dépenses Générales.

7,627,610

mens

Enregistrem.
et Domaines.

1,096,719f.

Douanes.

8,183,427

Frais de régie et d'exploitation des «mpôts, et remboursemens et restitutions de Droits.

Frais d'Administration et de
Perception.......

142,185f.
Remboursemens et Restitu-
tions.....

954,534
Frais d'Administration.... 121,805
Prélèvement sur le produit

des amendes et Confisca-
tions...

317,611
Escompte bonifié sur le

droit des sels, et rem-
boursemens et Restitu-
tions

560,761
Primes à l’Importation et à
l'Exportation......

........ 7,183,250
Frais d'Administration et de
Perception....

1,107,032
Exploitation des Tabacs... 499,765
Exploitation et vente des
Poudres à feu ,...

577,492
Avances à charge de rem-
boursement.

34,551
Prélèvemens sur le Produit
des Amendes.....

62,956
Remboursemens et Restitu-
tions....

802,561
Service Ordinaire...

142,879
Remboursement et Restitu.
tions...

84,351
(Remise de 6 p. 010 aux Receveurs bu-

ralistes...
SRemboursemens et restitutions sur pro-

duits divers et contributions directes

13,381,260

Contributions Indirectes.

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Fi- Lote- Postes.

375,408

nances rie.

414,119

Total des Supplémons accordés... Francs 25,696,328

III.— Fixation du Budget de l'Exercice 1825. 4. Au moyen des dispositions précédentes, les crédits du Budget de l'Exercice 1825, sont définitivement fixés à la somme de 981,972,609 et répartis entre les différens Ministères et Services, conformément à l'Etat A ci-annexé.

5. Les recettes de toute nature de ce même Exercice sont arrêtées, au 31 Décembre, 1826, à la Somme totale de 985,673,751f. conformé. ment à l'Etat B, aussi annexé à la présente Loi.

6. La Somme de 3,701,142f. formant la différence entre les recettes de 1825, arrêtées par l’Article précédent à........... 985,673,751f. et les crédits du même Exercice, définitivement réglés par l’Article 4 à ....

... 981,972,609

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Est affectée et transportée, savoir : Au Budget de l'Exercice 1827, conformément à l'Article 2 de la présente Loi, pour une Somme de.............

3,316,235f. A celui de 1826, pour la différence, montant à.......... 384,907

Total égal............ Francs... 3,701,142

IV.-Disposition Générale. 7. Les Sommes qui pourraient provenir encore des ressources affectées à l'Exercice 1825, seront portées en recette au compte de l'Exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués.

La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit choce ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel.

Donné en notre Château de Saint-Cloud, le 6e jour du mois de Juin de l'An de Grâce 1827, et de notre Règne le 3.

CHARLES. Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Finances,

JH. DE VILLELE. Vu et scellé du Grand Sceau : Le Garde des Sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat au . partement de la Justice,

Cte, de PEYRONNET.

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