 | France - France - 1815 - 1208 pages
...proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des ameudeuiens : si ces amendement ne «ont pas adoptés par le gouvernement, les chambres sont...paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande jtfutétre faite par chacune des deux chambres. ART. 25. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une... | |
 | France - 1815 - 302 pages
...gouvernement a la proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des amendemens: si ces amendemens ne sont pas adoptés par le gouvernement, les chambres...voter sur la loi , telle qu'elle a été proposée. 24- Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé... | |
 | France - Law - 1815 - 382 pages
...Gouvernement a la proposition de la loi; les Chambres peuvent proposer des amendemens : si ces amendemens ne sont pas adoptés par le Gouvernement , les Chambres...voter sur la loi, telle qu'elle a été proposée. 24. Les Chambres ont la faculté d'inviter le Gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé,... | |
 | France - Law - 1815 - 364 pages
...Gouvernement a la proposition de la loi; les Chambres peuvent proposer des amendemens : si ces a1nendemens.ne sont pas adoptés par le Gouvernement, les Chambres...voter sur la loi , telle qu'elle a été proposée. 24. Les Chambres ont la faculté d'inviter le Gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé,... | |
 | 1815 - 330 pages
...chambres peuvent proposer des umendemens ; si ces aniendemens ne sont pas adoptés par le gonveniemeut, les chambres sont tenues de voter sur la loi, telle qu'elle a été proposée. 34. Lei chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé,... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...gouvernement a la proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des amendemens : si ces amendemens ne sont pas adoptés par le gouvernement, les chambres...voter sur la loi, telle qu'elle a été proposée'. Art.24. — Les chambres ont lafacultéd'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé,... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des amendemens : si ces amendemei.c ne sont pus adoptés par le gouvernement, les chambres sont tenues de voter sur la loi, tellp qu'elle a été proposée. ART. 24. Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1817 - 508 pages
...proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des amendemens: si ces amendemens ne, sont pas adoptes par le gouvernement, les chambres sont tenues de voter sur la loi, telle qu'elle a ete proposee. . 24. Les chambres ont la faculte d'inviter le gouvernement a proposer une loi sur un... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...gouvernement a la proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des amendemens : si ces amendemens ne sont pas adoptés par le gouvernement, les chambres...voter sur la loi, telle qu'elle a été proposée. — Ch. 1814, art. 16s., 46. — Ch. 1830, art. 15s. 24. Les chambres ont la faculté d'inviter le... | |
 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - France - 1820 - 436 pages
...gouvernement a la proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des amendemens ; si ces amendemens ne sont pas adoptés par le gouvernement, les chambres...une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qui leur parait convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut-être faite par chacune des deux... | |
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ART. 24. — Les Chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qu'il leur parait convenable d'insérer dans la loi. 
