 | 1853 - 764 pages
...bonne police dans les marchés, sera poursuivie en la forme ordinaire et punie d'une amende de deux à quinze francs et d'un emprisonnement d'un à cinq...suivant les circonstances , et ce sans préjudice au retrait éventuel de la permission de stationnement par le Collège des Bourgmestre et Échevins.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...termes des articles 120 et 121 du même règlement, les infractions sont punies d'une amende d'un à quinze francs et d'un emprisonnement d'un à cinq jours, séparément ou cumulativement, et les commettants sont déclarés civilement responsables des contraventions, commises par leurs préposés.... | |
 | Law - 1880 - 368 pages
...police dans les marchés, sera poursuivie en la forme ordinaire, et punie d'une amende de à à 1,'j francs et d'un emprisonnement d'un à cinq jours,...de stationnement par le collège des bourgmestre et écbevins. Les étalagistes récalcitrants pourront, en outre, être expulsés des marchés, le tout... | |
 | Frédéric Jules Faber - Actors - 1880 - 430 pages
...police. Art 20. Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera punie d'une amende d'un à quinze francs et d'un emprisonnement d'un à cinq jours séparément ou cumulativement, selon leu circonstances, le tout sans préjudice de pénalités plus graves et île dommages-intérêts,... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...octobre, et avant cinq heures du matin pendant le restant de l'année, sous peine d'une amende de cinq à quinze francs et d'un emprisonnement d'un à cinq jours, séparément ou cumulativement, selon les circonstances. ART. 2. Les personnes qui, en contravention à l'article 1er, seront trouvées... | |
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Tune ou à l'autre des dispositions qui précèdent, de même qu'aux mesures adoptées par le Collège échevinal pour assurer une bonne police dans les marchés, sera poursuivie en la forme ordinaire et punie d'une amende de deux... 